les travaux ; que la société Finamur, qui n'est plus propriétaire, ne peut être condamnée à effectuer ces travaux ; que les travaux, engagés en juillet 2002 et avril 2003 à concurrence de 15.571,11 €

de son immeuble en ne le louant pas à usage d'habitation bourgeoise ne peut donc réclamer que cet immeuble lui soit rendu en état de répondre à cet usage ; que la demande en paiement de travaux de remise

a effectué les travaux ; que la société Eiffel Ségur se trouvant aux droits de la société Kerjean, a assigné Mme Y... et M.

X... n'établissait pas que les travaux qu'il avait fait exécuter en 2004, après achèvement des travaux de remise en état de l'immeuble fin 2003, avaient été rendus nécessaires par une vétusté dont Mme

X... soit condamné à réaliser des travaux pour assurer la ventilation des locaux loués ou, à défaut, à payer une somme de 4 500 € couvrant le coût d'exécution de ces travaux ainsi que le coût de fermeture

, l'attestation de [R] [I], ancien pompiste de la SA des Espelugues, indiquant avoir travaillé jusqu'à mai 1992 est trop imprécise tenant la durée des travaux effectués en deux phases et la cession

X... un local au rez-de-chaussée d'un immeuble lui appartenant; qu'imputant à M. X... l'impossibilité d'ouvrir la porte d'entrée de l'immeuble et de louer les appartements, notamment à la mère de M.

.; que leur demande était notamment motivée par l'antériorité de Josiane B... qui avait obtenu de Gilles C... propriétaire d'un immeuble sis ... en Paimpol, une attestation certifiant qu'il mettait à sa

à entreprendre ; - de rechercher si les travaux effectués avaient compromis la solidité de l'immeuble ; - de préciser l'éventuelle extension de la surface des lieux loués et le coût des travaux de remise

André D..., demeurant ensemble à l'Effeterie, Saint-Mars-de-Coutais (Loire-Atlantique), 3°/ de Mme Z..., née Claude B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 4°/ de M.

à deux couvreurs) ; que le bail stipule que le preneur s'oblige à « prendre les lieux loués, sans pouvoir exiger aucun travaux de quelques nature que ce soit, ni remise en état de la part du bailleur,

sur les onze emplacements de parkings faisant partie de l'assiette du bail, la cour d'appel qui, sans être tenu de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a déduit que l'immeuble loué

des locaux loués à Mlle X..., de la disproportion existant entre la valeur vénale évaluée par l'expert Y... pour la totalité du bâtiment endommagé, et le coût des travaux nécessaires à la réfection de

X... n'apporte pas la preuve de ce que les travaux effectués dans un appartement rendraient inhabitable l'ensemble de l'immeuble, ce qui justifierait une perte locative de neuf mois pour cinq appartements

unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, modifiés par la loi du 10 juillet 2000, 388, 509, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2 du Code du travail

lui permettant d'effectuer des travaux pour dénier au bail un caractère emphytéotique ; 3°) que si le preneur d'un bail emphytéotique est, en principe, tenu des réparations de toute nature, il n'en est

électrique des locaux loués était vétuste et sans relever de clause du bail mettant à la charge du preneur les travaux rendus nécessaires par la vétusté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

conformité des locaux loués qui lui incombaient, en ceux compris les travaux mentionnés au rapport d'expertise judiciaire du 29 novembre 2002, ainsi qu'il apparaissait d'un rapport de l'AINF en date du

plus être soutenu qu'il aurait effectué les travaux sans mise en demeure de la bailleresse, dès lors qu'il lui a demandé par courrier en recommandé avec accusé de réception du 30 mars 2006, d'effectuer

des motifs de cet arrêt, rappelés surpra, démontre que les relaxes ne remettent pas en cause l'existence des travaux fictifs et de surfacturation du prix des avions telles qu'elles ont été établies par