1233-3 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, le périmètre d'appréciation du secteur d'activité et donc le caractère sérieux

X... qui habitait alors à Charvieu (38) est entré au service de la société Clémessy en qualité de technicien de maintenance, le 1er juillet 1996 ; qu'une clause de son contrat prévoyait une mobilité dans

sorte que ce maître d'ouvrage avait à tout le moins provoqué le bouleversement de l'économie du contrat, peu important que les métrés ainsi vendus et imposés eussent été établis par le maître d'oeuvre

attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant

X...au titre du bouleversement dans les conditions d'existence ne repose pas sur une perte de revenus ou sur une rupture anticipée du contrat de travail mais sur une perte d'espérance de vie l'obligeant

de l'économie du contrat, qui n'avait pas à se livrer à des recherches que ses constatations rendaient inopérante et qui a pu en déduire que le marché étant forfaitaire, la société Europ'équipement était

l'économie du contrat et constitue, pour le salarié, une modification de son contrat de travail qu'il n'est pas tenu d'accepter, le passage d'un horaire principalement de nuit, de douze heures de travail

pour connaître des différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation

, les constructeurs ont assigné le maître de l'ouvrage en paiement du prix de travaux supplémentaires ; Attendu que pour condamner la société Recticel à payer le prix de travaux supplémentaires, l'arrêt

de +53,38% qui aurait en toute hypothèse caractérisé un bouleversement de l'économie du contrat ; qu'il en résulte que les prétentions des parties doivent s'apprécier, dans leur globalité intégrant le

de l'économie du marché susceptible de le faire sortir du forfait, a pu en déduire que la demande en paiement de travaux supplémentaires devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen, irrecevable

La demande n'étant pas contestée dans son montant, il y sera fait droit à hauteur de 7.922,15 euros. ( ) Sur les conséquences financières de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Y... de l'exécution de travaux concourant à l'édification d'un immeuble, selon un marché qualifié de forfaitaire ; qu'après l'exécution, l'entrepreneur a sollicité le paiement du prix de travaux supplémentaires

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une décision motivée, que des travaux

modifiés en raison des impératifs » ; qu'en relevant qu'en l'absence de fixation d'un lieu de travail déterminé dans le contrat de travail, la clause de mobilité démontre que les parties avaient décidé

DE LA TOTALITE DES TRAVAUX AU JOUR DE LA FERMETURE DU CHANTIER EN COURS D'EXECUTION ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, PRETENDU QUE, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA CONVENTION LIANT LES PARTIES

sensiblement l'économie ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société ABI Ingénierie avait reçu un mandat spécial du maître de l'ouvrage pour accepter les travaux supplémentaires et que ces

dit "forfaitaire" du 20 juin 1988 stipulait que les travaux supplémentaires feraient l'objet d'un règlement différentiel conformément au cahier des charges particulières et que ces travaux consistant

que l'accord collectif entré en vigueur le 1er janvier 1992 était, en principe, applicable aux contrats de travail en cours, dont celui des salariés, qui n'étaient pas encore licenciés, et qu'elle affirmait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.