(la SCI) pour procéder à des travaux ordonnés par un précédent arrêt, à l'occasion d'une opération de promotion immobilière conduite par cette SCI et de l'avoir condamnée, à ce titre, à payer une certaine

est une dépense qui incombe généralement au locataire, alors surtout que le bail met toutes les réparations à sa charge, même celles concernant le gros oeuvre ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux

pas sur le moyen, invoqué par les époux Y... et non contesté par les époux A..., selon lequel ceux-ci leur avaient interdit de pénétrer sur leur propriété et les avaient ainsi empêchés de faire les travaux

que le preneur s'obligeait à satisfaire, sans recours possible contre le bailleur, aux charges de ville, police et voirie " dont les locataires sont ordinairement tenus " et notamment à exécuter les travaux

GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE A CONDAMNE Z...A ENLEVER L'ECRAN PUBLICITAIRE, A REMETTRE LES LIEUX EN L'ETAT ANTERIEUR ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ET A AJOUTE QUE, FAUTE PAR Z...DE PROCEDER AUX TRAVAUX

avec la société Agricole et immobilière de la Vernède et selon le devis qu'elle avait fait établir, les époux Z... devant régler la moitié du coût ; que les époux Z... n'ayant pas exécuté les travaux

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 MAI 1965) QUE LES CONSORTS X..., LOCATAIRES, AVAIENT ETE CONDAMNES PAR ARRET DU 4 JUILLET 1963, DEVENU DEFINITIF, A EXECUTER DANS LES TROIS MOIS DES TRAVAUX

manqué à son obligation de délivrance d'un local conforme à sa destination et si le preneur ne s'était pas ainsi trouvé dans l'impossibilité d'y exercer l'activité prévue par le bail, alors que les travaux

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 7 NOVEMBRE 1967) D'AVOIR DENATURE LES ACTES SUSVISES EN PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL A LEURS TORTS EXCLUSIFS, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONTRATS QUE LES TRAVAUX

propriétaires de locaux donnés à bail à la société Relais le Coyotte pour l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration, lui ont notifié le 29 octobre 2008 un commandement d'avoir à réaliser des travaux

C..., locataire d'un immeuble à usage d'hôtel appartenant à la société civile immobilière du Plat d'Etain, de sa demande tendant au paiement de travaux d'électricité prescrits par l'autorité administrative

selon le moyen : 1°/ que lors d'une cessation d'activité consécutive au refus de renouvellement du bail par le bailleur, c'est à celui-ci et non au preneur évincé qu'il appartient de procéder aux travaux

ne pouvait permettre au propriétaire de se prévaloir à l'encontre du locataire de la non-réalisation de la condition relative au prêt, en violation de l'article 1178 du Code civil ; 2 / que les travaux

affirmant que la société Au Bistro des Beaux Arts aurait été dans l'obligation de cesser toute exploitation à compter du mois de juillet 2001, faute pour Mme X... d'avoir pris en charge le montant de travaux

prescrits par le jugement du 20 mars 2012 confirmé par l'arrêt du 4 juin 2014, pour la période du 1er octobre 2015 au 15 juillet 2016 et la somme de 10 000 euros au titre des travaux prescrits par l'arrêt

pas conformes aux normes fixées par l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1984 qui l'autorisait à l'établir, ainsi que cela résultait des constatations faites le 10 avril 1985 lors de la réception des travaux

FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 MARS 1978) D'AVOIR DECIDE QU'ILS ETAIENT TENUS DE PROCEDER AUX TRAVAUX PRESCRITS PAR LA COMMISSION DE SECURITE DANS L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL

, l'arrêt retient que le contrat ne comportant pas de stipulations mettant à la charge du preneur les travaux imposés par l'administration, ceux-ci doivent être supportés par le bailleur, que cependant