CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° V 17-24.788 R É P U B L I Q

que, pour rejeter la demande, le premier président retient que la vente de l'immeuble dont la société Coprim's était propriétaire à Lille a permis, "même en l'absence de spontanéité", de remplir le Trésor

pour la durée d'exercice de la faculté de rachat, moyennant une indemnité mensuelle d'occupation de 1 300 euros, et emportait mainlevée d'un commandement de saisie immobilière délivré à la requête du Trésor

d'un véhicule automobile après un contrôle apparent des pièces justificatives présentées, n'emporte, nonobstant sa dénomination, aucune libération de l'assujetti tenu de s'acquitter de cette taxe, le Trésor

[W] a saisi l'officier du ministère public d'une réclamation contre un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée établi par le Trésor public pour stationnement interdit ; que le comptable

l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la décharge des droits d'enregistrement auxquels il a été assujetti, au titre de la réintégration dans l'actif net successoral de [K] [O] d'une créance sur le Trésor

l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la décharge des droits d'enregistrement auxquels il a été assujetti, au titre de la réintégration dans l'actif net successoral de [X] [H] d'une créance sur le Trésor

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit : 1 / du Trésorier payeur général, représentant la Trésorerie

dont le siège est ... (9ème), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

assorties de justification, n'a encouru aucun des reproches du moyen en retenant que l'ordonnance autorisant la saisie-arrêt avait été rendue au vu du titre exécutoire produit par le représentant du Trésor

clauses du cahier des charges régler le prix, ne l'avait pas fait, malgré sommation du 2 juillet 1999, le GFA Georges Vigouroux a, le 27 Juillet 1999, assigné la société Masco, débitrice saisie, le Trésor

domicilié [Adresse 10], 11°/ à la société Citya [Localité 9], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14], anciennement dénommée société Citya Urbania [Localité 6], 12°/ au Trésor

président du tribunal de commerce a accueilli cette demande le 7 octobre 1998 et désigné un mandataire ad hoc ayant pour mission de représenter la société Cefat à l'égard des tiers et notamment du Trésor

Y... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), en présence de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de l'Agent judiciaire du Trésor public ; qu'un jugement a déclaré

André X... des fins des poursuites pour les faits qualifiés de détournement ou destruction par le saisi, d'objet saisi et confié à sa garde et déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Trésor

décret du 27 décembre 1985 ; que la société ne disposant d'aucuns fonds, la société OCA a saisi le président du tribunal de commerce d'une requête tendant à ce que ses honoraires soient avancés par le Trésor

décret du 27 décembre 1985 ; que la société ne disposant d'aucuns fonds, la société OCA a saisi le président du tribunal de commerce d'une requête tendant à ce que ses honoraires soient avancés par le Trésor

décret du 27 décembre 1985 ; que la société ne disposant d'aucuns fonds, la société OCA a saisi le président du tribunal de commerce d'une requête tendant à ce que ses honoraires soient avancés par le Trésor

décret du 27 décembre 1985 ; que la société ne disposant d'aucuns fonds, la société OCA a saisi le président du tribunal de commerce d'une requête tendant à ce que ses honoraires soient avancés par le Trésor

décret du 27 décembre 1985 ; que la société ne disposant d'aucuns fonds, la société OCA a saisi le président du tribunal de commerce d'une requête tendant à ce que ses honoraires soient avancés par le Trésor