du fait du non-respect de la réglementation en vigueur » ; Alors, en premier lieu, qu'il s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale un trouble commercial constitutif d'un préjudice, fût-il

ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que n'est pas constitutive d'un trouble manifestement illicite la

une difficulté entre les parties sur l'interprétation même de la clause de non concurrence, qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher, les conditions d'un trouble manifestement illicite ne

La société BPI fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes dirigées contre la société Ebay, alors : « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite la vente de produits

ALORS QUE l'enregistrement par un tiers du nom d'une collectivité territoriale comme nom de domaine constitue à l'égard de cette dernière un acte de concurrence déloyale et lui cause un trouble manifestement

Aux motifs que les demandes de la société Planet VoIP International ne peuvent prospérer que si elle établit l'existence d'un trouble, son caractère manifestement illicite, soit son imputabilité

manifestement illicite ; que le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement

déloyale constitutif d'un trouble manifestement illicite et relevant de la compétence du juge consulaire le fait pour une entreprise de continuer d'employer un ancien salarié de son concurrent en méconnaissance

retenu sa compétence dès lors qu'il était saisi sur le fondement de l'exercice d'une concurrence déloyale constitutive de trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ; que par arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., demeurant ...

une autorisation de stationner sur cette commune ; qu'en ayant retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite après avoir constaté que sous la mention « Taxi à Carcassonne », figurait sur la publicité

représentée par le Syndicat de la nouveauté et à constituer, à l'égard dudit syndicat, un trouble manifestement illicite ; que la cour d'appel a donc violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile

manifestement illicite ; Que le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement

anonyme dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Y..., elle a réclamé la cessation de la campagne entreprise sur le même thème par la Société réunionnaise du radiotéléphone (la société SRR), en lui faisant grief de trouble manifestement illicite par

Serop s'est livrée à des actes de concurrence parasitaire ayant causé à la société Serf un préjudice consistant dans le trouble commercial généré par la dépréciation de ses efforts de recherche et de

manifestement illicite ; que le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d'un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit

sous quelque forme que ce soit pour une entreprise concurrente, de sorte que l'arrêt attaqué qui, sans dénier la situation de concurrence dans laquelle se trouvait les deux entreprises, se borne à relever

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 31 janvier 2007), que les

ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la validité de la clause de non-concurrence ; qu'ainsi, l'arrêt doit être regardé comme dépourvu de base légale au regard du principe constitutionnel