, et que le jugement rendu en violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile était nul ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que la secrétaire qui fait partie de

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et quatre autres salariées de l'institut Bergonié, employées depuis plus de 25 ans en qualité de manipulatrices en radiologie, ont saisi la juridiction

confirmé l'ordonnance d'autorisation déférée ; 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales donnent au juge des libertés et de la détention la mission de vérifier

coupable d'escroquerie pour des faits commis à compter de 1994 et dénoncés en 1997, sans préciser la date du premier acte interruptif de la prescription et sans permettre à la Cour de cassation de vérifier

travail a été transféré à l'occasion de la cession du fonds de commerce de cette société à Mme Y... , commerçante ; qu'elle a signé un nouveau contrat de travail le 7 juillet 2005 pour un emploi de secrétaire

litige, sans aucune autre motivation, les conclusions d'appel de la banque ; Attendu qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction

validité d'une liste et doit la contester devant le tribunal d'instance ; qu'en décidant que l'employeur avait respecté son obligation de neutralité, d'une part, en acceptant la liste déposée par le secrétaire

dans les locaux de Jacky B..., directeur général de la société Air Europe Exécutive, et de Simone B... sis..., à Lisses (91) ; " aux motifs que la société Air Europe Exécutive fait l'objet d'une vérification

de loges maçonniques "n'auraient pas convenance", par discrétion, de communiquer la liste de leurs adhérents et que ceci rend impossible toute vérification sur le point de savoir si les trois loges d'où

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du second, en cas de retour au secrétariat de la juridiction

X... a été engagé par cet organisme, selon contrat à durée déterminée de douze mois en qualité de secrétaire général pour un "surcroît d'activité lié à la réorganisation des sociétés mères de Club restauration

qu'il est actuellement exposé à des conditions de détention indignes, [H] [K] a fait valoir qu'il subissait quotidiennement depuis son arrivée au centre pénitentiaire d'[Localité 1] des mesures sécuritaires

X... a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que M.

21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire

siège social est ..., en cassation du jugement n° 95/15730 rendu le 18 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Paris (1e chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de M. le secrétaire

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LA CHAMBRE DE METIERS INTERDEPARTEMENTALE DE PARIS (CMIP) ET SA SECRETAIRE GENERALE, DAME A..., AYANT ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE

-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, selon laquelle tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le magistrat qui l'a rendu et par le greffier, le juge étant, dans les actes de sa juridiction

-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, selon laquelle tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le magistrat qui l'a rendu et par le greffier, le juge étant, dans les actes de sa juridiction

; qu'après avoir gravi plusieurs échelons, elle devint, en 1982, secrétaire particulière du directeur-général adjoint de la société ; que, dans le courant des années 1986 et 1987, elle a été plusieurs

FROUIN, président Arrêt n° 1487 F-D Pourvoi n° B 14-21.654 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Q....