à la société Lucie Boutique la seule somme de 17.710 € en indemnisation de son préjudice matériel ; AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice matériel, les conditions générales du contrat stipulent que les biens

sinistré puisse être évaluée selon sa valeur vénale, équivalente à la valeur de vente, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, alinéa 1er du code des assurances, ensemble le principe de la réparation

Il vient d'être jugé que les bâtiments sinistrés faisaient partie de l'assiette du bail, si bien que tout développement contraire est inopérant.

de 76 224 euros, en sorte que le sinistre du 11 juin 2004 entre bien dans le cadre de la garantie de la police d'assurance souscrite ; Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation

vénale, à dire d'expert, du bâteau assuré au jour du sinistre ; que selon l'expert, dont le rapport avait été produit devant la cour, la valeur vénale du navire au moment du sinistre était de 120 000

Les assurés devront justifier la valeur d'assurance en cas de sinistre (liste de PMP transmise une fois par trimestre).

doit démontrer la valeur de celui-ci au jour du sinistre ; il résulte en l'espèce de l'enquête ALFA versée aux débats que cette voiture automobile Peugeot 407 accidentée en avril 2005 avait été vendue

productions, que M. et Mme X..., propriétaires d'un local à usage de garage et ateliers ayant subi des dégâts à la suite d'un orage de grêle survenu dans la nuit du 15 au 16 avril 2007, ont déclaré ce sinistre

suite de l'incendie, survenu en juillet 1985, d'un immeuble leur appartenant, les époux X... ont demandé la garantie de la compagnie d'assurances Assurop, qui, en coassurance avec l'UAP, assurait ce bien

du sinistre, vétusté déduite, sauf souscription de l'option « valeur à neuf », option que le souscripteur n'avait pas souscrite, sans s'être assuré si la souscription de cette option n'aurait pas été

[Z] était supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre sans pour autant que la société Allianz Iard ait proposé à son assuré, dans les délais légaux, une indemnisation en perte totale

de la société victime de l'abus; que, lorsque la décision prétendument constitutive de l'abus des biens d'une société a été prise collégialement par le conseil d'administration, aucun abus de biens

, d'autre part, l'article 16 des conditions générales de la police invoqué par l'assureur stipulait que les bâtiments seraient estimés, d'après leur valeur réelle, au prix de reconstruction au jour du

d'acquisition des biens sinistrés, la non communication des états annuels d'inventaire physique du stock, du livre de police et de déclarations fiscales de 1995 et 1994 ; (…) que sur la base de l'avis

pour une valeur de 300.000 € ; qu'aux termes des paragraphes 3 et 4 de l'article 7 de ce contrat : « un inventaire détaillé portant valeur individuelle de tous les meubles et objets d'art remis à la société

A... des lots sinistrés et que celui-ci reconnaissait que les travaux avaient été effectués par les acquéreurs, bien que l'acte de vente n'ait pas prévu le transfert d'une telle obligation, ce dont il

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé Y... coupable de tentative d'escroquerie ; " aux motifs que le 15 janvier 1994, Hervé Y... a adressé à sa compagnie d'assurances l'UAP une déclaration de sinistre

appartenant à Monsieur Y... le 25 mai 2008 selon les conditions fixées au contrat d'assurance sur la base de sa valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre, sans toutefois pouvoir dépasser la valeur

, vous serez déchu de tout droit à la garantie pour la totalité de ce sinistre ».

Il est contractuellement prévu que les mobiliers et matériels sont estimés et indemnisés d'après leur valeur de remplacement au jour du sinistre par des matériels d'état et de rendement identiques.