Olivier X..., père des consorts X..., que plusieurs des parcelles en nature de marais sises sur la commune d'[...]   

et d'habitation ; qu'Yvette X... étant décédée le 7 mars 2003, et son mari le 18 février 2004, des difficultés sont nées dans les opérations de liquidation et partage de la succession de François Y...

Aurélie Y... ès qualités sollicitant la vente amiable à la commune appelante de deux immeubles, ce qui a été rejeté par le juge-commissaire, qui n'a pas fait le choix d'un autre acquéreur, se bornant à

X... devait faire rapport, sans pénalité, à l'actif communautaire, de la somme de 19. 818, 37 € représentant le prix de vente de l'immeuble situé à La Escala et de la somme de 48. 000 € correspondant aux

X..., notaire ; qu'il résultait des actes de vente que la venderesse, en vertu du contrat d'amodiation, n'avait pas la pleine propriété du terrain sur lequel les immeubles étaient construits et que la

ONT RESILIE LE BAIL DUDIT IMMEUBLE AU PROFIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GALERIES DE LA VENDEE" MOYENNANT VERSEMENT D'UNE INDEMNITE, QU'ILS LUI ONT EGALEMENT CEDE UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS

Georges Y..., demeurant à Vence (Alpes-Maritimes), ..., 28) de Mme Henriette, Joséphine Y..., néearcin, demeurant à Vence (Alpes-Maritimes), ..., 38) de Mlle X..., Henriette, Andrée, Françoise Y...

rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leurs demandes, la BNP Paribas et la société United European Bank (UEB) ; Attendu que, par contrats des 9 septembre 1979 et 23 octobre 1987, la commune

X..., rédacteur de l'acte authentique de vente de l'immeuble frappé d'un arrêté de péril non mentionné dans ledit acte, au motif inopérant que les négociations se sont déroulées entre les consorts Y...

Y... a réclamé à la communauté une récompense calculée selon ces termes, pour avoir investi dans la construction de l'immeuble commun, sis à Prémilhat, la somme de 65 000 F provenant de la vente d'un de

que si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors

X... pour le compte de la com-munauté ; que Mme Y... faisait valoir qu'elle avait contri-bué à la carrière de son mari, marin d'état, qui avait effectué plus de dix déplacements pendant les années de vie

des immeubles bâtis. 2.

que la SCI IMMO SEGUEY dans laquelle il détenait 199 parts sur les 200, comptait dans son patrimoine non seulement l'immeuble au BOUSCAT retenu par les premiers juges évalué 237° 600°€ mais un autre immeuble

origine ; qu'en déclarant qu'il n'était pas prouvé que le lot offert à la vente fût un bien commun et que l'acte du 4 août 1955 relatif à la vente du terrain sur lequel l'immeuble avait été construit

En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. V.

Jean-Michel X..., domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre matrimonial), dans le litige l'opposant à Mme Maria Z...          

Franck X... et son épouse, Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble financé à l'aide d'un prêt consenti par la société Le Crédit lyonnais (société

du 23 décembre 2006, dispose que la vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 de ce code consacrés au chapitre relatif à " la vente des immeubles et des fonds

mal entretenus et par conséquent vétustes faute d'implication financière suffisante de la part du mari, seul à l'origine des revenus du couple ; que Monsieur X...