Z... en paiement d'une somme de 88 362, 44 euros au titre du compte intitulé " compte sinistre ", la cour d'appel retient que lorsque la société Lamy a repris la gestion de l'immeuble en juillet 2002,

K... ayant conduit à ce jugement ne leur ont été communiqués ; que lors de la vente ils avaient donc connaissance, tout d'abord par la déclaration mentionnée au compromis que l'immeuble avait connu un

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était constant que les travaux avaient été achevés en 1999, soit plus de trois ans avant la vente

toujours domicilié au lieudit ... 49350 CHENEHUT-TETREVES-CUNAULT, adresse qui correspond à l'immeuble cédé à son amie Edwige Y..., il ressort des pièces versées aux débats que l'immeuble est en vente

de l'appartement, cédé le 22 octobre 2013 à M. et Mme X..., elle a interrompu la prise en charge du sinistre ; que M. et Mme X... l'ont assignée en exécution de la garantie ; Attendu que pour débouter

Y... avait pu se désengager de bonne foi de la vente en invoquant "la difficulté née du dégât des eaux" survenu après la signature de la promesse de vente, tout en relevant que l'étendue et la gravité

que l'immeuble se situait en zone inondable, et ainsi écarter la clause de non garantie stipulée à la vente, sur la circonstance inopérante qu'ils ne pouvaient ignorer que le bourg de la commune

a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire

du désistement de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2013), que la société Europierre expansion a procédé à des travaux de réhabilitation et de transformation d'un immeuble

son assureur ; Attendu que la compagnie Gan incendie accidents fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire que l'immeuble

qui y était annexée mentionnaient qu'un contrat d'assurance dommages-ouvrage avait été souscrit auprès de la société Casualty et general insurance company ; qu'après avoir adressé une déclaration de sinistre

L'acte de vente du 11 janvier 2001 mentionne que Monsieur X... et les époux Y... se sont portés acquéreurs du terrain sur lequel a été édifié le bien sinistré.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris dans ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

bien commun des époux X... a subi un sinistre classé catastrophe naturelle ; que cet immeuble a été attribué à Mme X..., par acte notarié du 13 décembre 2000, aux termes des opérations de liquidation

» le jour de la vente, quand elle constatait qu'elle avait seulement été informée par la société PLANET IMPORT au mois de juillet 2007 d'un sinistre ayant affecté le seul local loué par cette

de l'indemnité d'assurance puisqu'ils étaient propriétaires de l'immeuble à la date de la déclaration de sinistre et que cette indemnité réglée aux maîtres de l'ouvrage pour un montant de 87 153,38 euros

vétusté de l'installation électrique aggravée par des fuites en toiture et qu'il s'agissait de vices, antérieurs à la signature du bail et cachés au preneur quant à leur incidence sur la pérennité de l'immeuble

à usage de moulin et d'habitation ; qu'une promesse de vente était consentie à la société locataire pendant toute la durée du bail ; qu'un incendie est survenu le 7 juillet 1953 détruisant la plus grande

de film polyane vraisemblablement arraché par le vent de l'immeuble voisin en travaux dont les fenêtres étaient bâchées avec ce matériau ; que la preuve d'un défaut d'entretien du chéneau n'est pas rapportée

IL SE RATTACHE, ET LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE REPRESENTE L'INTEGRALITE DU COUT DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SINISTRE, COMPTE TENU DE SA DEPRECIATION POUR VETUSTE ; QU'EN L'ESPECE, LE COUT DES