ou son interprétation en la limitant à 3 %, et, en conséquence, d'AVOIR, avant dire droit sur le montant de l'indemnité de remboursement anticipé, invité les parties à formuler toutes observations sur

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 27], 29°/ à la société [RY] restauration, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 29], 30°/ à la société LMJ capital

, et d'autre part, le capital remboursé par anticipation, est aisé.

E... avaient expressément refusé de verser a la CPAM, au titre des dépenses de santé futures, un capital représentatif des arrérages a échoir, et avaient proposé de verser une rente annuelle à terme échue

Sur le moyen unique : Attendu que Jean X..., qui bénéficiait d'une retraite anticipée en application d'une convention de travail applicable dans son entreprise, est décédé le 13 mars 1993 ; que la cour

anticipé de 127 846 € 51 » (cf. arrêt attaqué, p. 4, discussion, § 1, 2e alinéa) ; que « ce versement apparaît sur le décompte du 15 mars 2013 à la date du 1er avril 2010, mais [que] le Crédit agricole

de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner le remboursement à Pôle Emploi, à la charge de la société Eduservices et dans la limite de six mois d'indemnités, des indemnités de chômage versées

emprunté sans modifier les échéances contractuelles, au lieu de calculer les échéances au taux contractuel sur le montant du capital restant dû à la fin de la période d'anticipation sur la durée du crédit

bénéficient du versement de la somme des primes et de leurs intérêts capitalisés, ainsi que de l'exonération d'impôt sur le revenu ; 2 / que la cour d'appel en refusant de leur allouer la prime de

DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 I - La société CM CIC Leasing Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée GE capital

ET D'AVANCE, ET LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DEVRAIENT S'EFFECTUER ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE PRET ; QU'IL ETAIT EN OUTRE PREVU QUE L'EMPRUNTEUR POUVAIT SE LIBERER PAR ANTICIPATION

X... a versé, courant août 1997, le prix de vente d'un bien immobilier à la banque qui l'a affecté au règlement des échéances arriérées ainsi qu'au remboursement partiel du capital, le montant des mensualités

d'un capital de 1 796,23 euros ; qu'il a demandé et obtenu le 2 février 2009 le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante (ACAATA) à compter du 1er

, le capital du prêt est actualisé pour être égal au capital emprunté majoré des intérêts intercalaires et d'anticipation dont le paiement a été différé et que le montant révisé de l'échéance est déterminé

d'une résiliation anticipée qui, en l'état, n'était dès lors nullement acceptée ; qu'en tirant de cette lettre la manifestation de la volonté d'acquiescer à la résiliation anticipée du contrat, la cour

constitutif de la retraite anticipée servie à la victime ; " aux motifs qu'il résulte des documents versés aux débats par la Caisse des dépôts que celle-ci verse à Mme Y... une pension anticipée prévue

énonce que l'indemnité offerte par le FIVA au titre de l'incapacité fonctionnelle a pour objet l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel, que le capital ou la rente versée en application des articles

de points et qu'il n'en avait pas informé son employeur, ne lui permettant pas d'anticiper l'annulation de son permis de conduire, ni les conséquences liées à l'impossibilité, pour le salarié d'exercer

X..., a adhéré, pour une durée de 19 ans, auprès de la société La Mondiale à un contrat d'assurance-vie, "Mondiale Patrimoine", prévoyant, en cas de décès du souscripteur, le versement d'un capital forfaitaire

dont peuvent bénéficier les consorts Y... ; " 1° alors que la réparation d'un dommage ne pouvant excéder le montant du préjudice, la totalité des prestations dont le versement anticipé est la conséquence