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304 résultats pour « versement de transport pour les rémunérations des chauffeurs routiers de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01289

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

X... a été engagé à compter du 13 mars 2003 en qualité de chauffeur routier par la société Aux Professionnels réunis de la Moselle, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Entreprise générale

Source officielle
CC

soc

613724cccd5801467741873e

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

), régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; que le salarié a été placé en invalidité par la caisse régionale d'assurance maladie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00564

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

X... a été engagé le 28 juin 1993 en qualité de chauffeur routier par la société JLG services ; qu'étant affecté à la ligne Vannes-Niort dans le cadre d'une organisation en relais, le salarié devait laisser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200207

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 dispose, en son article 12, que la durée du travail effective dans les entreprises visées par la présente convention est régie par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02292

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

X... a été engagé par la société Drancourt frères, laquelle a pour objet le transport routier de marchandises, en qualité de conducteur routier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00006

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

En l'espèce, la société Transports Goubet utilise un système de géolocalisation satellitaire, dénommé AGAT, qui enregistre le temps de service et de repos des chauffeurs routiers.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11376

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

réunions de la commission nationale d'interprétation et de conciliation (CNIC) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, aux réunions de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10131

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

de transport routier de marchandises comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01476

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

pour activité l'étude, la direction et la surveillance de travaux d'entretien de chaussées, le transport routier de marchandises et la location de véhicules pour le transport routier ; qu'il s'ensuit que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00045

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

X... a été engagé en 1987 par contrat de travail à durée indéterminée par la société Transports Delmotte en qualité de chauffeur-routier ; que, retraité depuis le 30 septembre 2005 et estimant ne pas avoir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10613

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

B... soutient en premier lieu que la Scop Espaces Verts a omis de respecter la législation relative aux temps de travail et son obligation de rémunération par le non paiement des heures supplémentaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00097

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

X... a été engagé à compter du 1er mars 2002 en qualité de conducteur grand routier au coefficient 128 par la société JPV, aux droits de laquelle vient la société CL Jura ; qu'il a été licencié pour faute

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00563

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Y..., engagé par la société Transports Cordier le 23 août 2010, en qualité de chauffeur routier, et licencié le 11 juillet 2014, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00545

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

de transport routier de personnes (article 10) ; qu'à défaut pour l'employeur de produire un décompte du temps de travail du salarié et de justifier de la réalité des heures qualifiées par lui d'« heures

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soc

613721c5cd580146773f71f0

Cassation

18 juin 1992

18 juin 1992

en application de la convention collective nationale des transports routiers, aux chauffeurs qui prennent leur travail avant cinq heures ou qui conduisent au moins quatre heures entre 22 heures et 7 heures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01080

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

à l'étranger des chauffeurs routiers confirmant ainsi la légitimité des instructions que le salarié a refusé d'appliquer ; qu'il devait respecter, en tout état de cause, les consignes précises exigées

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soc

613722ddcd58014677402747

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Y..., A..., Z..., X... et B..., salariés de la société Strav, entreprise de transports routiers de voyageurs, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées à l'encontre de leur employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00843

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 que l'employeur peut mettre en oeuvre un décompte du temps de travail dans le cadre d'un cycle de travail sur tout ou partie de l'année

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200862

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

de pause, d'habillage, et de déshabillage versés en application d'un accord d'entreprise ou collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007) et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00546

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

de rémunération et accord de modulation applicable aux conducteurs de la société GTS en date du 10 juin 2005 ; que les contestations soulevées par le salarié quant à la licéité de l'accord d'entreprise

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