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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01289
25 juin 2014
X... a été engagé à compter du 13 mars 2003 en qualité de chauffeur routier par la société Aux Professionnels réunis de la Moselle, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Entreprise générale
613724cccd5801467741873e
11 juillet 2007
), régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; que le salarié a été placé en invalidité par la caisse régionale d'assurance maladie
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00564
12 mars 2009
X... a été engagé le 28 juin 1993 en qualité de chauffeur routier par la société JLG services ; qu'étant affecté à la ligne Vannes-Niort dans le cadre d'une organisation en relais, le salarié devait laisser
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200207
15 février 2018
routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 dispose, en son article 12, que la durée du travail effective dans les entreprises visées par la présente convention est régie par la
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02292
11 décembre 2014
X... a été engagé par la société Drancourt frères, laquelle a pour objet le transport routier de marchandises, en qualité de conducteur routier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00006
14 janvier 2014
En l'espèce, la société Transports Goubet utilise un système de géolocalisation satellitaire, dénommé AGAT, qui enregistre le temps de service et de repos des chauffeurs routiers.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11376
21 novembre 2018
réunions de la commission nationale d'interprétation et de conciliation (CNIC) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, aux réunions de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10131
27 janvier 2016
de transport routier de marchandises comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01476
23 septembre 2015
pour activité l'étude, la direction et la surveillance de travaux d'entretien de chaussées, le transport routier de marchandises et la location de véhicules pour le transport routier ; qu'il s'ensuit que
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00045
11 janvier 2012
X... a été engagé en 1987 par contrat de travail à durée indéterminée par la société Transports Delmotte en qualité de chauffeur-routier ; que, retraité depuis le 30 septembre 2005 et estimant ne pas avoir
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10613
5 juin 2019
B... soutient en premier lieu que la Scop Espaces Verts a omis de respecter la législation relative aux temps de travail et son obligation de rémunération par le non paiement des heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00097
13 janvier 2016
X... a été engagé à compter du 1er mars 2002 en qualité de conducteur grand routier au coefficient 128 par la société JPV, aux droits de laquelle vient la société CL Jura ; qu'il a été licencié pour faute
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00563
11 avril 2018
Y..., engagé par la société Transports Cordier le 23 août 2010, en qualité de chauffeur routier, et licencié le 11 juillet 2014, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00545
2 mars 2011
de transport routier de personnes (article 10) ; qu'à défaut pour l'employeur de produire un décompte du temps de travail du salarié et de justifier de la réalité des heures qualifiées par lui d'« heures
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18 juin 1992
en application de la convention collective nationale des transports routiers, aux chauffeurs qui prennent leur travail avant cinq heures ou qui conduisent au moins quatre heures entre 22 heures et 7 heures
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01080
4 mai 2011
à l'étranger des chauffeurs routiers confirmant ainsi la légitimité des instructions que le salarié a refusé d'appliquer ; qu'il devait respecter, en tout état de cause, les consignes précises exigées
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11 mars 1997
Y..., A..., Z..., X... et B..., salariés de la société Strav, entreprise de transports routiers de voyageurs, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées à l'encontre de leur employeur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00843
11 mai 2017
routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 que l'employeur peut mettre en oeuvre un décompte du temps de travail dans le cadre d'un cycle de travail sur tout ou partie de l'année
ECLI:FR:CCASS:2021:C200862
23 septembre 2021
de pause, d'habillage, et de déshabillage versés en application d'un accord d'entreprise ou collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007) et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00546
de rémunération et accord de modulation applicable aux conducteurs de la société GTS en date du 10 juin 2005 ; que les contestations soulevées par le salarié quant à la licéité de l'accord d'entreprise
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