Aux termes du premier de ces textes, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à ses obligations ; que s'étant ainsi prévalue de la résolution implicite du contrat

Il résulte de ce texte, non pas que la condition potestative stipulée au profit du débiteur est nulle, mais que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de

de l'article 1184 du même code que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; Considérant

L'article 1184 prévoit que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; que dans ce cas,

incluses dans des conditions générales de vente de fournisseurs, alors selon le pourvoi, que la clause résolutoire incluse dans des conditions générales de vente n'est opposable à l'acquéreur que s'il

résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfait pas à ses obligations, la résolution doit cependant être demandée en justice par

résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera pas à son engagement ; que dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein

n'était pas sérieusement contestable, le juge saisi ne pouvant que prendre acte de la résolution, les conditions d'application de celle-ci étant réunies ; que cette clause n'était pas ambiguë et ne pouvait

[F] est, sans ambiguïté possible, créancier de cette indemnité, le versement de celle-ci sur son compte courant et son affectation au désintéressement de divers créanciers ne constituant qu'une modalité

(et non une clause résolutoire de plein droit comme le soutient l'intimée), mais leur inscription au Livre Foncier était stipulée limitée au 15 février 2008 ; que malgré le non-paiement du prix au 30

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet M.

la gestion courante » de celle-ci, ce dont il résultait que cet administrateur ne pouvait représenter la société dans une instance en résolution du bail de l'immeuble dans lequel la société exerçait son

Cormier se fondent non pas sur les contrats de vente et dans le cadre d'un débat sur le prononcé de la résolution des ventes ni même sur la constatation par le juge du jeu de la clause résolutoire après

lorsqu'elle n'est pas contestée dans son existence ou son exigibilité, élément que la société TBI, qui est présente à la procédure et qui ne verse aucune pièce comptable, est en capacité de

condition suspensive, la somme stipulée acquise au promettant en cas de non-réalisation de la vente constitue une indemnité d'immobilisation, et reste acquise au vendeur, même en cas de résolution de

résolution de la rente viagère.

J... n'a que partiellement mis en oeuvre son obligation de paiement du prix résultant de la transaction conclue le 13 décembre 2008 avec les consorts T... et d'avoir en conséquence prononcé la résolution

Aux termes de ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

R... de son intention de conclure la vente aux conditions prévues de sorte que le préjudice subi par Mme S...