des intérêts, d'autre part, à la condamnation de la société AUTOMOBILE JULES VERNE à lui verser la somme de 14 150 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires en réparation du préjudice de jouissance

X... avait fait valoir à titre principal dans ses conclusions d'appel signifiées le 25 avril 1995 qu'aucun élément ne permettait d'établir qu'il se serait personnellement obligé à verser aux consorts Y

Examen du moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

février 1990 au détachement de Jean Y... auprès de sa filiale à Pointe-à-Pitre la BDAF en qualité d'administrateur et de directeur général (contrat du 5 février 1990) ; l'enquête a mis en évidence la

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de : 1°) la SCI de B..., dont le siège social est sis "le Logis

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu rendu au bénéfice de X... du chef d'escroquerie ; "aux motifs que si ni le jugement du 14 décembre 1964, ni l'arrêt confirmatif du 22 décembre 1980

charge au titre de la garantie ; (...) que si, pour des raisons fiscales, le véhicule était toujours au nom de l'ancien propriétaire lors de la vente, il ne peut être contesté que le garage a participé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2005), qu'à la suite

, 5 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit de démontrer l'intention libérale qui ne peut se déduire de la

cette somme s'il ne pouvait obtenir le permis de lotir en juin 2008 ; que, par acte sous seing privé du 19 septembre 2009, le prix de vente du terrain a été réduit et Mme [C] a versé la somme de 35

par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi

du préavis, de 979,36 euros au titre des congés payés afférents, de 3 841,55 euros au titre de la mise à pied disciplinaire, de 384,15 euros au titre des congés payés y afférents, de 1500 euros en application

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 1994), que, par actes

escroquerie, Y... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, FERRER à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, chacun 10 000 francs d'amende prononcée au titre

, telles que ces valeurs résultent, lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de le superficie et de la situation des lots sans égard à leur utilisation ; Que l'article 19 de la loi

N... d'avoir, entre le 18 août 2005 et le 24 avril 2009, procédé à des transferts de capitaux d'un montant total de 2 813 610 euros de la France vers le Luxembourg, sans avoir satisfait aux obligations

1990 fixant au 30 mai 1990 la date de l'audience devant le tribunal correctionnel, n'a eu aucun effet interruptif de prescription, laquelle s'est trouvée acquise le 14 avril 1992"; Attendu qu'il résulte

que le complément de retraite n'avait vocation à être versé qu'après le départ à la retraite de l'intéressé, à un moment où il n'exerçait plus sa fonction de directeur ; que loin de violer les textes

André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M.

peuvent déroger des dispositions réglementaires, sont applicables depuis le 1er avril 1985 sans que soit exclue la période susindiquée ; que la critique du moyen ne peut dès lors être accueillie ; Sur