dont le licenciement est envisagé, doit être avisé suffisamment à l'avance ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le salarié avait disposé d'un délai suffisant, la cour

véritablement un emploi dans un poste équivalent à celui de l'ancien salarié; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait procédé à des embauches par contrat à durée déterminée, sans rechercher

: Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1993) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait, alors, selon le moyen,

de la durée effective du travail, une rémunération forfaitaire est licite à condition que le forfait ne soit pas désavantageux pour le salarié et qu'il ait accepté ses modalités; que la cour d'appel,

pour congés payés, ce dont il résultait que les sommes ainsi versées à la salariée ne devaient pas, à peine de double emploi, être incluses dans le calcul de l'indemnité de congés payés; qu'en faisant

par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés.

de travail pendant la durée du préavis, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que la simple négligence par un salarié

Pour rejeter la demande en paiement du salarié au titre des « repos compensateurs », l'arrêt retient que faire droit à cette demande reviendrait à payer au salarié deux fois les heures supplémentaires,

au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi ; que manque à son obligation de formation l'employeur qui ne permet pas au salarié de bénéficier de formations au cours de la relation de travail

faits de harcèlement moral et respecter a minima les droits du salarié mis en cause ; que la salariée faisait valoir que ‘'lors de l'audition de Mme [U] et ainsi que le mentionne le rapport, la commission

Le 20 octobre 2016, le salarié a été licencié pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement. 7.

dans les entreprises de plus de onze salariés et s'agissant d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, à titre principal, sa réintégration et, à titre subsidiaire, l'indemnisation de son licenciement. 4.

Contestant son solde de tout compte, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée contre la société Bertin.

, cette fiche aurait employé la "notion [...] de bon sens", plus précisément, de ce qu'elle aurait entendu apprécier la capacité du salarié à "se montrer concret, actif et efficace en faisant preuve de

du conseil de prud'hommes, la cour constate que, pour chacun des salariés, le délai de quinze jours était échu au moment où le conseil de prud'hommes a rendu sa décision et que donc les salariés ont eu

Dans le dernier état de la relation de travail le salarié occupait les fonctions de chargé d'opérations assurance. 2.

qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve ne saurait peser sur le seul salarié ; qu'en retenant que le salarié n'a produit aucun décompte

Ces pièces sont donc de nature à constituer la preuve des heures supplémentaires effectuées par le salarié.

employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de