.; que la caisse générale d'assurances mutuelles devra donc verser les intérêts de la somme allouée au double du taux légal à compter du 30 septembre 1992 et jusqu'au jour de la décision définitive ;

485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant dit que toutes les indemnités allouées

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la somme allouée au titre des loyers produirait intérêts au taux légal à compter de l'assignation alors, selon le moyen, 1°) que Mme Y..., qui n'était pas appelante

société Fauvet Girel n'établissait pas quelle était la part du préjudice imputable à la société Max Perles, ne pouvait, sans violer les règles de la preuve prévues par l'article 1315 du Code civil, allouer

au salarié, alors, selon le moyen, que, 1 ) la somme allouée est supérieure au montant des salaires théoriquement dus pour la période du 1er juin 1996 au 2 octobre 1996 ; qu'en statuant comme elle l'a

, alors, selon le moyen, que la condamnation à réparer le préjudice subi par le salarié en raison de l'inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement faisait double emploi avec celle allouée

qualité de producteur d"une émission intitulée : "Persona... gratter" ; Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen : Attendu que la société Radio-France fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

Il résulte effectivement du jugement du tribunal de grande instance de Toulouse, qu'il a été alloué à M.

[W] fait grief à l'arrêt du 6 juillet 2021, tel que complété par l'arrêt du 22 novembre 2022, de ne lui allouer aucune somme au titre du déficit fonctionnel permanent après l'exercice du recours de l'Agent

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale. 5.

[X], comme les consorts [O], ont qualifié cette stipulation de clause pénale ; qu'en retenant que la cour n'a pas de pouvoir de réduction, la somme réclamée et allouée ne l'étant pas à titre de clause

JUGEMENT PAR DEFAUT PRECITE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION : PRESIDENT : M TURQUEY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT

PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CALBAIRAC-AVOCAT GENERAL : M ALBAUT-AVOCATS : MM BEURDELEY, CELICE, LE PRADO ET ROUSSEAU.

Albert de X... and Co NV (la banque Albert de X...) a consenti, le 29 novembre 1984, un prêt hypothécaire à la société civile immobilière Parodi ; que, le 13 mars 1990, celle-ci a assigné la banque Albert

Albert X..., demeurant ... Anglais, 93340 Le Raincy, 3°/ Mme Chantal X..., née A..., demeurant ...

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Frédéric X... associé de la SCP notariale Albert X... et Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot aux époux Y..., étant précisé dans cet acte que les travaux

Frédéric X... et la SCP Albert et Frédéric X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 juillet 2000) de les avoir condamnés, in solidum avec la SCI Les Pénitentes, à payer diverses sommes aux consorts

Frédéric X... associé de la SCP notariale Albert X... et Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot aux époux Y..., étant précisé dans cet acte que les travaux