volonté à la date donnée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; 3 / qu'à admettre même que, par extraordinaire, il fallût

24 MAI 1968 DANS LA SOIREE, DES GENDARMES ET DES GARDIENS DE LA PAIX CHARGES DE PROTEGER LA PREFECTURE DU RHONE CONTRE DES MANIFESTANTS VENANT DU CENTRE DE LYON AVAIENT PRIS POSITION SUR LE PONT LA FAYETTE

Carrefour, société anonyme, dont le siège est chez Neuilly contentieux, [...] , [...], 5°/ à la société Crédipar, société anonyme, dont le siège est gestion surendettement, [...] , [...], 6°/ à la société Facet

X..., de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Banque Kolb, l'avis de Mme Falletti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi Sur le moyen unique Vu l'article

Gondre, Hecquard, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M.

Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fayet conseillers référendaires, M.

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Dumont, Fontaine, Milleville, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Dumont, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Carlioz, Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M.

Nivôse, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M.

Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M.