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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00281
22 mars 2016
la société Getec, acquéreur, avait déclaré le contrat résolu en assignant les sociétés Bystronic à cette fin et à laquelle le juge devait se placer pour apprécier l'état des machines, la cour d'appel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200905
15 juin 2017
, du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01136
2 décembre 2020
au transfert conventionnel qui ne peut prendre effet qu'un jour du changement de prestataire avec l'accord des salariés, en l'occurrence, comme le font valoir les intimés, le 25 juin 2009, date à laquelle
cr
61372629cd58014677423677
27 mars 2002
de police judiciaire ont versés à la suite des différents procès-verbaux ; que le détail de cette remise de documents a à chaque fois fait l'objet d'une mention particulière distincte à la suite de laquelle
61372547cd5801467741c6e2
11 janvier 1993
X... avait fait une déposition précise selon laquelle il avait vu chacun des trois prévenus prendre de l'argent dans la caisse à différentes reprises, et avait rapporté que la manière de procéder lui avait
ème chambre, du 14 avril 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul Y
61372576cd5801467741dee7
3 juillet 1996
fait précis - pouvant sans difficulté faire l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire - de nature à porter atteinte à l'honneur et la considération de la personne - morale ou physique - à laquelle
613725c3cd58014677420556
10 mars 1999
sont délivrées pour une année entière et ont pour référence la distance parcourue au cours de l'année précédente, si l'on observe que l'année de référence pour 1991 était l'année 1990, au cours de laquelle
civ3
été Peltier, qui a formé une demande en garantiec/M. Y
613723d3cd5801467740eaa5
20 février 2002
Chemin, Villien, Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M.
61372647cd58014677424567
11 octobre 2000
ce faisceau d'éléments met à néant les allégations de la prévenue selon lesquelles elle aurait été victime d'une rumeur amplifiée artificiellement ; que la défense de Marguerite-Marie C..., selon laquelle
61372692cd58014677426a31
20 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon larrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre
6137269acd58014677426f1a
5 décembre 2006
attaqué a décidé que la faute commise par Arnaud X... revêtait le caractère d'une faute détachable de la fonction et l'a déclaré entièrement responsable de cette faute ; "aux motifs que la faute pour laquelle
ECLI:FR:CCASS:2021:C201090
25 novembre 2021
La Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes- Côte d'Azur (l'URSSAF) lui ayant indiqué que, pour le calcul de la contribution sociale de
613722e8cd5801467740308e
20 mai 1997
dirigeant qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle
6137242ccd5801467741331b
7 juillet 2004
dommage antérieurement à la vente, de sorte que l'Etat acquéreur, qui était informé de la présence d'hydrocarbures dans la nappe phréatique, n'avait pas d'action contre la société Total solvants, à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00804
12 juin 2025
faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100408
5 juin 2020
Le premier président peut déduire de la circonstance dans laquelle est intervenue la défaillance d'un outil informatique qu'elle constitue une circonstance exceptionnelle à l'origine du retard de la saisine
ECLI:FR:CCASS:2021:C300536
17 juin 2021
La règle du plafonnement du loyer ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L. 145-28 du code de commerce, laquelle doit être fixée en fonction de la valeur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00800
23 juin 2021
Le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer la direction de cette entité. 11 Pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2023:C100131
1 mars 2023
société Doosan fait le même grief à l'arrêt, alors « que tant en première instance qu'en appel, le juge des référés doit se placer, pour apprécier l'urgence attributive de sa compétence, à la date à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01120
26 octobre 2022
judiciaire doit accomplir, en toute indépendance et impartialité, la mission qui lui a été personnellement confiée par le juge, ce qui implique nécessairement qu'il perçoive une rémunération propre, laquelle
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