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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00281

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

la société Getec, acquéreur, avait déclaré le contrat résolu en assignant les sociétés Bystronic à cette fin et à laquelle le juge devait se placer pour apprécier l'état des machines, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200905

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

, du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01136

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

au transfert conventionnel qui ne peut prendre effet qu'un jour du changement de prestataire avec l'accord des salariés, en l'occurrence, comme le font valoir les intimés, le 25 juin 2009, date à laquelle

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423677

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

de police judiciaire ont versés à la suite des différents procès-verbaux ; que le détail de cette remise de documents a à chaque fois fait l'objet d'une mention particulière distincte à la suite de laquelle

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6e2

Cassation

11 janvier 1993

11 janvier 1993

X... avait fait une déposition précise selon laquelle il avait vu chacun des trois prévenus prendre de l'argent dans la caisse à différentes reprises, et avait rapporté que la manière de procéder lui avait

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 14 avril 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul Y

61372576cd5801467741dee7

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

fait précis - pouvant sans difficulté faire l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire - de nature à porter atteinte à l'honneur et la considération de la personne - morale ou physique - à laquelle

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420556

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

sont délivrées pour une année entière et ont pour référence la distance parcourue au cours de l'année précédente, si l'on observe que l'année de référence pour 1991 était l'année 1990, au cours de laquelle

Source officielle
CC

civ3

été Peltier, qui a formé une demande en garantiec/M. Y

613723d3cd5801467740eaa5

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

Chemin, Villien, Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424567

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

ce faisceau d'éléments met à néant les allégations de la prévenue selon lesquelles elle aurait été victime d'une rumeur amplifiée artificiellement ; que la défense de Marguerite-Marie C..., selon laquelle

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426a31

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon larrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f1a

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

attaqué a décidé que la faute commise par Arnaud X... revêtait le caractère d'une faute détachable de la fonction et l'a déclaré entièrement responsable de cette faute ; "aux motifs que la faute pour laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201090

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes- Côte d'Azur (l'URSSAF) lui ayant indiqué que, pour le calcul de la contribution sociale de

Source officielle
CC

comm

613722e8cd5801467740308e

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

dirigeant qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle

Source officielle
CC

civ3

6137242ccd5801467741331b

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

dommage antérieurement à la vente, de sorte que l'Etat acquéreur, qui était informé de la présence d'hydrocarbures dans la nappe phréatique, n'avait pas d'action contre la société Total solvants, à laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00804

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100408

Cassation

5 juin 2020

5 juin 2020

Le premier président peut déduire de la circonstance dans laquelle est intervenue la défaillance d'un outil informatique qu'elle constitue une circonstance exceptionnelle à l'origine du retard de la saisine

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300536

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

La règle du plafonnement du loyer ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L. 145-28 du code de commerce, laquelle doit être fixée en fonction de la valeur

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00800

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer la direction de cette entité. 11 Pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100131

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

société Doosan fait le même grief à l'arrêt, alors « que tant en première instance qu'en appel, le juge des référés doit se placer, pour apprécier l'urgence attributive de sa compétence, à la date à laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01120

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

judiciaire doit accomplir, en toute indépendance et impartialité, la mission qui lui a été personnellement confiée par le juge, ce qui implique nécessairement qu'il perçoive une rémunération propre, laquelle

Source officielle

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