effectuant des versements sur le compte du crédirentier, les époux X... ont opéré pour leurs besoins personnels des retraits d'un montant supérieur, jusqu'au jour où, sur requête de Patrice A..., Jean-Marie

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN et de la société civile professionnelle, COUTARD et MAYER

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 25 février 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction

avait demandé à bénéficier de sa retraite à l'âge de 65 ans, le 26 mars 1985, de sorte que la procédure de liquidation de sa retraite avait déjà été entamée et qu'en application de la lettre ministérielle

alors, d'autre part, qu'en affirmant que ce document ne porte aucune référence permettant de l'identifier comme correspondant à l'exemplaire remis au souscripteur lors de la signature de l'acte du 3 mars

déclaration de succession mentionne que la victime disposait d'une "habitation" distincte dont les meubles ont fait l'objet d'une prisée ; qu'elle souligne que les comptes bancaires de Patrick Y..., marié

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1993), qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari

Jacques Y..., pris en sa qualité d'héritier de Yves Y..., demeurant tous deux route de Montaliven, 31340 Bondigoux, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre

T... de sa demande tendant à fixer une créance sur l'indivision post-communautaire au titre des échéances d'emprunt qu'il avait réglées sur ses deniers personnels entre le 18 mars 2014 et le 7 mars 2016

loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui prévoyait que les délais de prescription de la peine étaient suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M.

-D..., qui a déposé par celle-ci le 21 mars 1995 en l'étude A... et H...à Paris 17ème ; - " un testament du 12 décembre 1986 instituant légataire universelle Christine B...

Thibaudières", ont assigné le Syndicat coopératif Les Thibaudières aux fins notamment de voir prononcer la nullité de certaines résolutions décidées par l'assemblée générale des copropriétaires du 24 mars

Elle a requis le renouvellement de cette inscription par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 23 mars 2022 et reçue le 29 mars 2022 par le service de la publicité foncière.

pour l'année 2010 une marge brute de 18 921 860 euros, nettement inférieure à la marge brute effective qui s'élevait en réalité à la somme de 22 798 530,40 euros, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder

B... fait valoir que l'évènement survenu le 8 mars 2011 est un accident du travail car les certificats médicaux produits les 29 mars 2012 et 18 février 2014 établissent un lien entre ses lésions et son

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 10 mars 2022), dans un litige l'opposant à Mme [J], M.

Y..., dans la mesure où il est de notoriété publique que le père de la jeune Lauriane, Karim Z..., accuse son ex-épouse Marie-Pierre Y..., qui le conteste, d'avoir organisé des réunions au cours desquelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le