motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Youssef X... coupable d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et, en répression, l'a condamné à la peine de deux mois

ayant informé son employeur par lettre du 11 février 1987, de son désir de reprendre son emploi à l'expiration de son congé, il lui a été répondu qu'à défaut par lui d'avoir respecté le délai de trois mois

dossier du promettant, malgré la diligence prouvée de ce dernier, et si bon semble au bénéficiaire, la durée de cette promesse sera prolongée de plein droit pendant un délai supplémentaire de trois mois

X... une provision sur salaires pour les mois de juin et juillet 1993, alors, selon le moyen, que, de première part, aux termes de l'article R. 516-18 du Code de travail, le bureau de conciliation ne peut

moyen, que, d'une part, en retenant qu'entre la date à laquelle il avait été nommé expert (le 24 mars 1993) et celle à laquelle il avait déposé son rapport (23 septembre 1994), il s'était écoulé 18 mois

de novembre 1992, les heures complémentaires avaient sensiblement diminué, puis disparu au mois de janvier 1993, elle a, après deux réclamations écrites, demandé à la juridiction prud'homale de juger

X... l'équivalent de 10 mois de salaire sans autre motivation qu'un visa général "aux éléments apportés par M.

; attendu qu'il convient donc d'ordonner la confusion : - de la peine N° 1 en totalité, soit un quantum de 6 mois, - de la peine N° 2 en totalité, soit un quantum de 4 mois, - de la peine N° 3 en totalité

Dès lors, après avoir constaté que les preneurs avaient demandé à la bailleresse de réduire le loyer le 18 août 2017 et que l'assignation avait été délivrée le 5 février 2018, soit plus de quatre mois

Selon ce texte, il est créé, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un treizième mois conventionnel, ce treizième mois étant calculé prorata

et moins de deux ans est d'un mois ; qu'en allouant, en l'espèce, à la salariée une indemnité au titre de l'article L. 1126-14 du code du salaire sur la base d'une durée de préavis de deux mois quand

Il résulte de ce texte que les droits de l'assuré sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l'allocation à la même date

compensatrice de 2 264,23 euros au titre de 12 jours de RTT acquis, la cour d'appel a dénaturé le bulletin de paie du mois d'août 2018, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer l'écrit

pour adresser des observations et demandes d'actes au juge d'instruction et d'un délai d'un mois pour formuler des observations en réponse aux réquisitions du procureur de la République ; que le juge

2004 pour défaut de déclaration en préfecture, alors : « 1°/ que l'article 5 alinéas 5 à 7 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois

de travail à temps partiel doit tout à la fois mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

du contrôle judiciaire a été rendue le 11 avril 2003 ; que le débat contradictoire et l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire sont intervenus le 7 août 2003, avant le délai de quatre mois

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire du demandeur pour une durée de quatre mois

que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 17 mars 2005) de l'avoir condamné au paiement de sommes provisionnelles à titre de prime de treizième mois

trois mois ; qu'en l'espèce, en constatant que l'avis du greffe délivré à l'avocat de la société MUV était effectivement erronée, parce qu'il ne mentionnait pas le délai de trois mois, mais un autre délai