suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle FABIANI,LUC-THALER et PINATEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M.l'avocat général MONDON

mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

Y..., ancien notaire, demeurant Moelan-sur-Mer (Finistère), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Y..., demeurant tous deux à Moisson (Yvelines) Freneuse, ... ; en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la société anonyme Crédit

Hervé X..., demeurant au lieu-dit "Kervignac" à Moélan-sur-Mer (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Lorient (Section commerce), au profit de la

Jean-Louis X..., demeurant "Entreprise Bloc Bate", 5, lotissement les Marines, Port, avenue Raymond Mondon, 97420 Le Port, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes

conseil et information et qu'elle n'aurait pas dû couler une dalle en béton en raison des conséquences sur l'hydrométrie dont l'augmentation est à l'origine des condensations menaçant les joints en moellons

W... établissent que l'état de cet ouvrage tel qu'il était visible sur la photographie ancienne a été modifié par adjonction de moellons surélevant le toit ; que le débordement du bandeau de rive relevé

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'exploitation de la carrière par la SARL Sophitra (autorisée par arrêté préfectoral du 13 mars 1992) puis par la Société Morillon Corvol (arrêté du 23 juin 1992)

fixé la limite séparative des deux fonds conformément aux conclusions de l'expert judiciaire telles que mentionnées dans son rapport d'expertise du 15 mai 2009, dit et jugé que le mur séparatif en moellon

septembre 2002, la partie basse du mur qui mesure 1, 60 m de hauteur, côté A..., présente au niveau de sa surélévation, juste à partir de la terrasse du 41, une souche introduite dans les jointures des moellons

n'avait pas été utilisé depuis plusieurs années ; que l'expert a simplement indiqué que les flambées successives avaient restitué de l'autre côté du mur, par la conductivité thermique des briques et moellons

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 22-19.867 Demandeur(s) : la société Innov'sa Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : la société Rupiani

Jacques Rouget, demeurant "Le Corroi Moron", 86120 Beuxes, 84 / de Mme Josy Rouget, demeurant "Le Corroi Moron", 86120 Beuxes, 85 / de M.

d'associé constatée éventuellement par assemblée générale, que les conclusions de l'expert désigné en 1993 apportaient un éclairage sur l'état des deux sociétés au jour de la cession augurant d'une ruine

avance tenue pour compatible avec les canons de la sincérité ou ceux de la compétence, et toute divergence ponctuelle (notamment dans les examens de personnalité) est présentée comme propre à tout ruiner