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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372398cd5801467740bd07

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

qui n'avait les enfants qu'à la sortie de l'école, occupait la majorité de son temps à des tâches ménagères ; 3 ) que l'employeur n'a jamais reconnu que la salariée exerçait des fonctions relevant

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d8

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

, au besoin par un reclassement de celui-ci dans ou hors de l'entreprise ; qu'en décidant que Mme Chau Y... ne pouvait reclasser la salariée sans constater que l'employeur avait recherché activement à

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150ff

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

X..., agent de surveillance de la société Intergarde, a été licencié pour faute grave par lettre datée du 21 février 2003, reçue le 26 février ; que le 4 février précédent, le salarié avait demandé l'organisation

Source officielle
CC

soc

61372463cd58014677415147

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

titre il était chargé de l'ensemble de l'activité hôtellerie de la société et s'occupait de la gestion du contrat de distribution signé avec la société GEAC (contrat Remanco) ; que le 17 juin 1999 le salarié

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417aa8

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

établissement de La Courneuve, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1996 d'avantages résultant de la mise à la disposition d'un véhicule à des salariés

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417aa9

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

Saint Martin de Seignan, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1996 d'avantages résultant de la mise à la disposition d'un véhicule à des salariés

Source officielle
CC

civ2

613724b5cd58014677417b71

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

de Villeneuve-sur-Lot, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1997 d'avantages résultant de la mise à la disposition d'un véhicule à des salariés

Source officielle
CC

civ2

613724b5cd58014677417b72

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

métallurgique de l'Allier un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1996 d'avantages résultant de la mise à la disposition d'un véhicule à des salariés

Source officielle
CC

civ2

613724b5cd58014677417b73

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

métallurgiques, pour son établissement de Nantes, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'avantages résultant de la mise à la disposition d'un véhicule à des salariés

Source officielle
CC

civ2

613724b5cd58014677417b74

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

établissement de La Courneuve, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1997 d'avantages résultant de la mise à la disposition d'un véhicule à des salariés

Source officielle
CC

civ2

613724b5cd58014677417b78

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

Gironde a notifié à la société Arus gestion, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'avantages résultant de la mise à la disposition d'un véhicule à des salariés

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e58

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

Houdé, aux droits duquel se trouve la société Laboratoire Aventis, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures complémentaires et supplémentaires ; Attendu que la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01745

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique; que ce principe n'interdit pas des différences entre salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale pour

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532fd

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger, ainsi que les travailleurs salariés français expatriés, l'affiliation au régime d'assurance chômage n'est obligatoire

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53354

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

X... salarié temporaire, et régulièrement candidat aux élections du comité d'établissement France Ouest de la société Adecco, a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise le 26 novembre 2002

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c9a

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

à un manquement à ses obligations contractuelles, que si l'employeur a l'obligation contractuelle de verser le salaire à son employé, ce versement doit être effectué pour partie entre les mains du salarié

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53de6

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

délégué syndical dans l'entreprise Onyx Est, en juin 2001, a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration au sein de la société Onyx Est ; Attendu que le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02466

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

C... a confirmé ces dires par attestation du 25 mai 2012 et courrier du 31 mai 2016 rédigé alors qu'il n'était plus salarié de la G... B... F... et s'était installé à Toulouse ; que M. 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00419

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

Pour débouter la salariée de sa demande de rappels de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient qu'à défaut de plus amples explications fournies par la salariée,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00960

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Pour l'absence du 12 mars 2013, le salarié allège la réception d'un chantier.

Source officielle

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