Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la Cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen et confirmé pour cette raison le jugement entrepris AUX MOTIFS QUE la procédure applicable au contentieux

X... n'avait pas manifesté sa volonté sous-entendu : de voter contre les trois résolutions litigieuses de manière claire et définitive ; que l'autorité de chose jugée est dès lors attachée à l'absence

qu'une perquisition effectuée dans les locaux de la société Startoy, à la suite de ces déclarations, a permis de saisir, notamment, de nombreux rapports d'essais dont l'expertise, diligentée par le juge

[T] son absence d'intégration de la valeur "fun & pro" de l'entreprise, qui se traduisait par la nécessaire participation aux séminaires et aux pots de fin de semaine générant fréquemment une alcoolisation

Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-De Lanouvelle, avocat de la société d'exploitation des entreprises Gagneraud Père et Fils, les conclusions de M.

X... ne s'était pas ému de cette situation critique pour un commerçant, qu'il avait laissé les travaux se prolonger anormalement et que son comportement constituait une faute lourde conduisant à écarter

Les juges ajoutent qu'elle le connaissait effectivement puisque, dans son interrogatoire par le juge d'instruction du 16 mars 2016, M. E... a déclaré qu'il avait rencontré C...

est tenu d'exécuter tant un obligation d'investigation et d'information qu'une obligation de conseil, faute de quoi, sa responsabilité professionnelle est engagée s'il s'avère que l'entreprise n'était

d'avoir reconnu sa faute inexcusable et fixé au maximum la majoration de la rente, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt ne pouvait fonder la conscience du danger qu'aurait dû avoir l'employeur et l'absence

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur Bruno X... de ses demandes, ordonné la liquidation des successions de Madame Marie-Louise X

caisse primaire d'assurance maladie ; qu'elle a été licenciée le 20 juillet 1994 au motif notamment de la nécessité de son remplacement définitif en raison des impératifs de bon fonctionnement de l'entreprise

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR jugé que le licenciement de M.

; qu'en l'espèce, le premier juge a constaté que le rapport déposé par l'association Emergences formations démontre qu'elle a procédé, conformément à la convention d'expertise qu'elle avait présentée

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen, qu'en l'absence

chef d'équipe, a saisi la juridiction prud'homale en octobre 2011 aux fins d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, ce dont il a été débouté par jugement

critique visée à la convention collective PNC et qui consistait à prendre en compte le nombre d'absences successives (5) et la durée de l'absence (45 jours) cesse d'être la référence de l'attribution

X..., manutentionnaire au service de la société Roulière, a été licencié pour motif économique le 6 mai 1987, l'employeur invoquant les difficultés financières de l'entreprise ; Sur le premier moyen :

DU 1ER AVRIL 1971 AU 31 DECEMBRE 1975 AU MOTIF QUE CET EMPLOYEUR AVAIT, POUR PROCEDER A LA REGULARISATION ANNUELLE PREVUE PAR LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 24 MARS 1972, NEUTRALISE DES PERIODES D'ABSENCE

par le juge de l'exécution ou par le juge qui reste saisi de l'affaire << le juge de l'expertise » était demeuré compétent pour liquider l'astreinte provisoire qu'il avait prononcée) ; qu'il ne convient

DE COMMERCE DE CORBEIL, COMPETENT EN RAISON DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA CMF, QUE CE REGLEMENT FUT ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT REPORTER, PAR JUGEMENT