litigieux le plus longtemps possible pour retarder les risques encourus » et qu'en conséquence compte tenu de ce contexte, de la nature et de l'ampleur des actes litigieux, elle était « bien fondée à

. ; que les caractéristiques de la voiture ont été communiquées à la SEC pour lui permettre de compléter l'acte de prêt et d'inscrire son gage sur le véhicule ; que la traite n'ayant pas été honorée, la

X..., que le matériel orthopédique produit dans le cadre de son activité de fournisseur agréé était inadapté et dénué de valeur thérapeutique, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

[R] a également saisi la chambre de l'instruction pour statuer sur la nullité d'actes de la procédure ainsi que de sa mise en examen. 14.

Z..., ès qualités de liquidateur et le CGEA de Marseille-Unédic AGS délégation régionale Sud-Est ; Donne acte à MM.

s'ensuit qu'un accord collectif destiné à régir l'exercice du droit syndical à La Poste, et ayant vocation à s'appliquer indifféremment aux agents de droit public et de droit privé, a la nature d'un acte

devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries pour avoir, en sa qualité de chirurgien-dentiste, transmis à la sécurité sociale des demandes de paiement par télétransmission relatifs à des actes

AVAIENT FAIT VALOIR QUE L'EXAMEN DE L'ACTE DU 4 NOVEMBRE 1949, ETABLI ENTRE LEURS X...

000 € pour "utilisation abusive des locaux du salarié" ; AUX MOTIFS QUE " Van Thang Michel Y... soutient que, de 2001 à 2005, il a été contraint d'entreposer dans le garage de son domicile du matériel

Localité 2], LES LOTS QU'AVAIENT ACQUIS EN 1944 LA DAME [B], EPOUSE [Localité 3] (1800M2), EN 1947 LA DEMOISELLE GALLO (22088 M2) ET LE SIEUR [T] (31924M2); QUE CES LOTS ONT ETE VENDUS, EN 1961, PAR ACTES

RENE, A ETE TRADUIT DEVANT LA MEME JURIDICTION COMME COMPLICE POUR L'AVOIR, EN CONNAISSANCE, ASSISTE DANS LES ACTES QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME CE DELIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X...

résulte de ces éléments que Roger X... a bien empêché sciemment lesdites actionnaires de participer aux assemblées générales litigieuses ; Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations qui ne caractérisent

. ; que c'est bien à l'avocat que le notaire ou son collaborateur a adressé copie de l'acte ; qu'enfin, c'est toujours ès-qualités de conseil des époux Y... que le prévenu a fait usage de cette pièce dans

semaine alors que la période scolaire n'était pas terminée ; "alors que, d'une part, en s'abstenant d'énoncer les éléments de nature à établir que le prévenu avait eu conscience de faire usage d'un acte

demande en reconnaissance d'un contrat de travail avec la société Astea représentée par son liquidateur judiciaire, et des prétentions qui en constituaient les conséquences, dire et juger que la prise d'acte

F... à titre personnel relevait de la compétence matérielle du tribunal de commerce, sur la circonstance que ce contrat était conclu à titre personnel, qu'il faisait peser sur M.

devant la cour ; Que l'acte d'huissier précise que la copie de l'acte destiné à la SA GEA..

sur la liste ci-dessous, la cotation de ces actes donne lieu à l'application d'une majoration pour soins d'urgence faits au cabinet, qui s'ajoute à la cotation des actes sans application de l'article 11

emprunteurs) un crédit immobilier, remboursable en quinze ans et garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution) destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier réalisée par acte

X... ne démontrait pas que, dûment informé, il aurait révoqué son cautionnement plus tôt, et en ajoutant qu'il est significatif que, dans l'acte de cession de parts puis dans l'acte de cession de créances