moyen tiré du défaut de caractère exécutoire de l'arrêt du 26 janvier 2012 ne peut en conséquence prospérer ; Alors 1°) que le défaut de notification préalable à l'avocat n'est pas assimilable à une simple

remédier dans les plus brefs délais, pour assurer la sécurité des personnes, au risque de glissement des marches d'escalier et d'éclatement des éléments de façade réalisés en pavés de verre ; qu'il a ajouté

cassette répond à des exigences différentes de la soustraction frauduleuse nécessaire en matière pénale pour que le délit de vol soit constitué ; "alors que, d'une part, le délit de vol suppose une simple

fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le commandement délivré les 23 janvier 1996 et 3 mai 1996 et la procédure de saisie subséquente, alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement pris par la SCI, simple

reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en présence d'un contrat dépourvu d'ambiguïté ou d'obscurité, le juge du fait ne peut qu'appliquer purement et simplement

est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'en jugeant pourtant que « la simple

la convention du 6 mai 2011 comme aux termes de l'article 4 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, les prestations chômage et notamment l'aide au retour à l'emploi, supposent simplement

ci-avant constatées et analysées ; que l'emploi de ce terme "base" laissait immédiatement penser, à un prospect professionnel normalement avisé et attentif, qu'il s'agissait de la prestation la plus simple

débats était dénuée de tout caractère probant compte tenu de ses anomalies et que les trois attestations de la Société générale n'étaient pas de nature, eu égard à leurs termes approximatifs et aux ajouts

documents cotés MD 125 à MD 139 et réponse n06, folio 3, PV n°4) ; que la fontaine à boissons constitue ainsi une véritable unité de fabrication installée sur le lieu de vente qui se distingue d'un simple

[E] [B], majeur protégé sous curatelle simple, assisté de Mme [G] [O] en qualité de curatrice à la personne et de M.

Le simple fait que les prédécesseurs du PMU n'ont pas déposé les marques ne saurait préjuger de leur absence de caractère distinctif, et il ne peut pas plus être considéré que les termes simple, couplé

de l'enquête préliminaire de police que cette transcription avait l'effet de permettre au titulaire du document traduit de prétendre à la délivrance d'un permis de conduire français, car Mme X... a ajouté

les plannings de travail qu'il a produit aux débats ne sont pas signés de l'employeur ni du ou des clients et qu'ils ont été unilatéralement établis par le salarié et sont raturés et comportent des ajouts

que le maître d'ouvrage ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme au prétexte qu'il aurait "effectué des travaux avant la déclaration de ceux-ci", elle a ajouté

que l'institution d'affiliation a donné son accord; qu'en considérant que la prise en charge de l'ayant droit est subordonnée à la présence de l'assuré à ses côtés lors du déplacement, le Tribunal a ajouté

simulation de proposition de contrat portant sur une assurance classique confort pour une utilisation privé/professionnel avec un coefficient de réduction majoration de 1, faisant ressortir une prime

étaient convaincus de la présentation des résultats qui étaient avancés et notamment des effets curatifs, disparition des douleurs, du stress et amélioration des problèmes articulaires ; il suffit d'ajouter

de décrets pris sur avis obligatoire du Conseil d'Etat, le Gouvernement ne peut adopter que les dispositions de son projet initial ou celles proposées par le Conseil d'Etat lui-même et ne saurait y ajouter

deux textes protégeant des intérêts publics différents s'appliquent de façon cumulative ; que le décret du 11 février 1976 est donc bien applicable en l'espèce ; " et aux motifs qu'il suffit simplement