PIREYRE, président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° X 20-20.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10381 F Pourvoi n° M 15-22.219

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10334 F Pourvoi n° V 17-17.428

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1046 F-D Pourvoi n° S 16-15.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

titre D ne prévoit, sur le principe, aucune prime de travail ou de fin d'année ; que l'annexe C, dont relevait conventionnellement son activité nouvelle, ne les prévoyait pas davantage sur le principe, non

, le caractère proportionné d'une condamnation s'apprécie par rapport au patrimoine du débiteur ; qu'en refusant d'analyser le caractère proportionné de la pénalité par rapport à la situation de fortune

pour la période du 26 février au 30 novembre 2001 ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient que la constance et la fixité de la prime de non-accident résultent suffisamment

comportent quatre caractères ; que selon l'expert judiciaire qu'ils ont missionné le mot Castel doit être translitéré en quatre idéogrammes et non en trois ; qu'ils soulignent que la société Castel Frères

de soins postopératoires au sens de l'article 8 de la nomenclature non assimilables à des actes de radiologie, ils ne pouvaient en aucun cas faire l'objet d'un remboursement en dehors du coût global de

___________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° R 18-12.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y... avait été appelé à participer aux opérations d'expertise en sa seule qualité de gérant de la société ACF Y... et non en son nom personnel, la cour d'appel a violé les articles 16, 155 et 160 du code

capitalisation de celui-ci met fin audit contrat et par voie de conséquence au contrat de travail le liant à son employeur, dès lors qu'il considère que cette rupture s'analyse en un départ volontaire et non

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10535 F Pourvoi

publique du 26 septembre 2019 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 765 F-P+B Pourvoi n° S 18-20.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., ayant été exposé à l'amiante, est atteint de plaques pleurales dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de

déterminée dans la mesure où il avait fixé la valeur du jour de repos compensateur sollicité au montant de l'indemnité compensatrice d'un jour de repos compensateur dont il demandait le paiement à titre subsidiaire

l'indemnité ainsi majorée étant payable en totalité au plus tard le jour de son départ effectif de l'entreprise, sous peine d'une pénalité de 10 % par mois de retard applicable sur le montant des indemnités non

CHAUVIN, président Arrêt n° 611 FS-P+B Pourvois n° M 15-27.302 et T 16-13.650 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

dilatoire dès lors que par ledit jugement les biens litigieux avaient été adjugés à la société X..., créancier poursuivant ; qu'en fondant le caractère abusif de l'appel sur son caractère dilatoire, la

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10084 F Pourvoi n° Q 17-13.628