un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et LAUGIER, Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions

Y..., les conclusions de M.

Il n'en résulte, en cette hypothèse, aucun défaut de qualité du débiteur susceptible de se traduire par l'irrecevabilité de telles conclusions, ni aucune nullité de fond de ces mêmes conclusions. 12

d'avoir prononcé, sur le fondement des articles 182.4 et 188 de la même loi, leur faillite personnelle pour une durée de dix ans, statuant ainsi sur les seules conclusions d'appel incident du liquidateur

X... par le Fond Peyré entre le 17 août 2009 et le 30 septembre 2016, et ajoutait « MÉMOIRE » pour désigner le montant des frais à venir de ce chef, comme elle le faisait dans le dispositif de ses conclusions

Claude Y... font grief à l'arrêt de condamner ce dernier à payer au Fonds la somme de 119 500 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen, que pour apprécier si, au sens l'article L. 341-4 du code de

Un jugement mixte du 28 janvier 2016 a rejeté la demande d'homologation du procès-verbal de bornage produit par M. et Mme [M] et ordonné le bornage judiciaire des fonds contigus, le géomètre-expert désigné

Pascal X... un fonds de commerce avec entrée en jouissance à la même date ; que suivant contrat de dépôt vente en date du 26 octobre 1992 conclu avec la société CDC montres, M.

d'appel pour défaut de signification de conclusions des appelants à la société intimée régulièrement constituée et ayant également signifié ses propres conclusions en réponse, sans inviter les parties

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions

des parties ; que dans leurs dernières conclusions d'appel les époux G... demandaient que la société Art et communication et la société Enedis soient condamnées in solidum à leur verser la somme de 28

fait pour Citroën de monter une opération de partage de la concession de Cambrai sur une durée courte mais suffisante pour permettre à un certain M.

Les consorts [G] font le même grief à l'arrêt alors « qu'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, statue au fond ; que dès lors, en déboutant les consorts [

Par leur troisième moyen, ils font le même grief à l'arrêt, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à retenir que les époux [V] faisaient état d'un

l'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen que dans leurs conclusions déposées le 4 avril 2016 tendant au rabat de la clôture, les consorts D...

, directe ou indirecte à son égard, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, sans caractériser la réalité de concessions portant sur un élément de fond

le fait de reproduire textuellement les conclusions d'une partie pour seule motivation ; qu'après avoir précisé que la question de la recevabilité du recours était étroitement liée à la question de fond

les services de l'assurance et qui a reconventionnellement demandé l'annulation des marques de la société Renault ; Attendu que la société Renault fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée

SANS CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANSET, TANT DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR LA SEULE REPETITION DE L'INDU, DE SORTE QUE