collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations

décembre 1973, Sociaal Fonds voord de Diamntarbeiders, C-37/73 et 38/73, point 18 ; 26 octobre 1995, Siesse, C-36/94, point 17) et qu'il serait gravement porté atteinte tant à l'unicité du territoire

La peine délictuelle prononcée par la cour de Paris par arrêt du 28 octobre 1996 est exclue du champ de l'amnistie en raison de son quantum.

L'article 2 de cette convention ajoute que : « Les législations auxquelles s'applique la présente Convention sont : 1. En France : ( ) d) La législation relative aux prestations familiales ».

collective nationale du Crédit agricole et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 20 de la convention collective nationale du Crédit agricole stipule qu'à l'expiration

X..., engagé le 1er juillet 1976 en qualité de cadre administratif par la société ICR a été en arrêt de travail pour maladie du 16 octobre 1993 au 10 avril 1994 ; qu'il a pris sa retraite le 30 septembre

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

J..., domiciliée [...], a formé le pourvoi n° A 16-27.825 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Praxair

;d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question

X... soutient qu'au mépris des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile la sentence arbitrale aurait procédé d'office à la requalification de la convention litigieuse en convention de sous-location

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

Elle se réfère à la convention collective qui, aux termes d'un accord non étendu datant de 1976, prévoit une indemnisation du temps de trajet qui excède 1h30 par jour en précisant que ce dernier doit être

[T] un manquement disciplinaire résultant du non-respect des obligations quant à la lutte contre le blanchiment suivant l'article 30 du règlement national du notariat (RNN) et les articles L. 561-2-13°

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour imputer à M.

dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales région Ile-de-France ; Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention

collective nationale du 14 mars 1947, la cour d'appel a violé l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; 3° / qu'en cas d'application volontaire par l'employeur d'une convention

B..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative. 2.

décret de codification du 24 avril 1936 modifié par le décret n° 61-1033 du 11 septembre 1961, de l'arrêté du 27 juin 1938 modifié, et de l'instruction de la direction générale des impôts du 4 janvier 1974

X... présente un tableau dépressif grave qui ne peut être imputé directement à l'accident du 2 mai 1995 ; que sur ce dernier point les experts nationaux relèvent que de nombreux arguments viennent contredire

des hypothèses prévues par la convention collective, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 s du code du travail ensemble l'article 17 de la convention collective nationale des réseaux de transports