mêmes faits et autorisent des perquisitions et saisies aux fins d'établir les mêmes infractions sur la base des mêmes allégations ; que chacune des décisions qui autorisent certaines des perquisitions destinées

assurés à celles-ci, entraînant déchéances des termes, leur refusant toute rémunération sur les sommes obtenues postérieurement par les banques et avant-dire droit sur le montant des commissions, a désigné

matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office

totalement éteint la créance, sans qu'il ait été procédé à une correcte estimation de la valeur des titres au jour de l'attribution judiciaire de la chose gagée, la cour d'appel a méconnu de plus fort son office

75 et suivants, 70 et suivants du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, saisie par voie de contredit, la cour d'appel doit procéder à une désignation

[F], et avait institué, par un testament olographe déposé le 2 mai 2006 au rang des minutes d'un office notarial, en cas de pré-décès de son époux, « légataires universels en usufruit» [Q] [M], [T] [M]

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme T..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du Défenseur des droits, de la SCP Coutard

investigations, - le 1er octobre 1996, deux commissions rogatoires internationales pour poursuites des investigations en Allemagne et en Hongrie (D 412, D 846), - le 3 octobre 1996, une demande de désignation

Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin

réitérées dans les conditions légales, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions du Code électoral, ensemble les principes généraux du droit qui en résultent, ne sont pas applicables à la désignation

correctionnel des chefs de faux en écriture de commerce et usage, recel d'abus de biens sociaux, corruption et complicité d'ingérence ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 29 octobre 1990 portant désignation

du code civil ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevé d'office

Recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu les articles 117 et 125 du code de procédure civile : 3.

un décret du 4 juillet 1853 prévoit que la pêche est maritime c'est-à-dire libre, sans fermage ni licence tant sur les côtes du 3ème arrondissement (Lorient) que dans les fleuves rivières et canaux désignés

un décret du 4 juillet 1853 prévoit que la pêche est maritime, c'est-à-dire libre, sans fermage ni licence tant sur les côtes du 3ème arrondissement (Loris) que dans les fleuves rivières et canaux désignés

sont erronées mais ne sont pas de nature à remettre en cause la régularité de cette désignation; que la police technique dispose de moyens qui ne sont pas ceux de l'identité judiciaire ; que Mme Z...

l'effet de déterminer s'il peut être entendu ; " alors que, deuxièmement, ni le procès-verbal des débats ni aucune pièce de la procédure ne précisent dans quelles conditions le docteur C... a été désigné

[R] [N] le 20 mars 2013, la cour d'appel a retenu que les mentions du congé relatives à l'habitation future du bénéficiaire de la reprise étaient ambiguës dès lors que le domicile désigné avait fait l'objet

il n'a pas comparu en personne au procès, il a été assisté d'un défenseur commis d'office », d'autre part, s'abstenait, contrairement à l'invitation faite au paragraphe 4,

précisément un conseil ; qu'il avait implicitement mais nécessairement sollicité la commission d'un avocat d'office par le bâtonnier ; que l'officier de police judiciaire était seulement tenu d'informer