référé du conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement de rappels de salaires correspondant à des heures de délégation dépassant le crédit d'heures légal, se prévalant d'un usage dans l'entreprise

A..., directeur général, et animateur de l'entreprise ; d'où il suit qu'en se fondant exclusiviement sur la circonstance que la propriété actuelle des actions n'était pas incertaine, sans s'expliquer sur

Il en déduit que les bénéficiaires des avantages cadeaux sont des salariés des entreprises clientes. 6.

, il appartient à la cour d'appel de déterminer si la demande était justifiée lorsque le premier juge avait statué ; qu'en l'espèce, pour infirmer la décision du juge des référés ayant notamment ordonné

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Au regard de l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise, de sa qualification et de sa capacité à retrouver un emploi, des circonstances de la rupture, il convient de confirmer le jugement entrepris

, au motif que l'article 4 5 du statut du personnel précisait que la personne choisie par le salarié poursuivi devait obligatoirement appartenir au même établissement que lui, ce qui n'était pas le cas

Elle a engagé une négociation aux fins d'harmonisation des pratiques avec les trois organisations syndicales représentatives dans l'entreprise qui a abouti, le 25 mai 2012, à un accord d'entreprise entré

Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur résultant du caractère illicite du transfert du salarié. AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., 2°/ de l'Agence centrale temporaire, dont le siège est ..., 3°/ de l'entreprise

Antoine Y... estimant que la cellule de reclassement n'avait pas été mise en place a demandé sa réintégration dans les fonctions de docker et a formulé diverses demandes dirigées contre les entreprises

Christian X... estimant que la cellule de reclassement n'avait pas été mise en place a demandé sa réintégration dans les fonctions de docker et a formulé diverses demandes dirigées contre les entreprises

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant

; qu'en énonçant que le médecin du travail avait outrepassé ses pouvoirs en indiquant qu'aucun des emplois existants au sein de l'entreprise ne pouvait être confié au salarié, la cour d'appel a violé

formé contre le premier jugement, alors, selon le moyen, que l'article 110 du nouveau Code de procédure civile autorise le juge devant lequel est invoquée une décision frappée de pourvoi à surseoir à statuer

Il était membre élu du comité d'entreprise. 2.

, à l'employeur ; qu'en l'espèce la cour d'appel a écarté toute possibilité de reclassement en raison de l'absence de lien capitalistique entre les différentes entreprises du groupe ; qu'en statuant ainsi

société avait fait bénéficier certains de ses salariés ; que la cour d'appel (Paris, 28 novembre 1996) a maintenu ce redressement ; Attendu que la société Télérama fait grief à l'arrêt d'avoir statué

dénommée Cecico entreprises, dont le siège social est ... (1er), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

Statuant ultérieurement sur les demandes indemnitaires formées par la partie civile, le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes indemnitaires formées par la partie civile, au profit