-I.A.R.D., venant aux droits de la société POPULAIRE VIE, société anonyme dont le siège social est ... (15ème), défenderesse à la cassation, Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen

Constructions de documents douaniers sur lesquels la société SCAC entendait exercer un droit de retention, alors que, d'une part, une sentence arbitrale, tranchant le fait du litige, avait, antérieurement

avant qu'il ait été procédé à un partage faisait " actuellement " obstacle à toute utilisation de l'oeuvre de l'artiste, dès lors que l'accord unanime des indivisaires ne peut se réaliser sur l'exercice

X... et Y..., se sont mis en grève ; que l'employeur ayant estimé que certains salariés grévistes dont les deux intéressés avaient commis des actes dépassant l'exercice normal du droit de grève, ces derniers

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, pendant le délai de quinze

respectées, qu'en l'espèce actuelle, faute par la Cour de s'être prononcée sur la demande de " donner acte ", la Cour de Cassation est hors d'état d'exercer son contrôle sur le point de savoir si le droit

son droit de préemption, un ensemble de biens agricoles ; que par arrêt du 9 mai 2000, devenu irrévocable, M. de X...

, le plaçant ainsi dans une situation sujette à l'arbitraire de l'accusation et empêchant l'exercice convenable des droits de la défense, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution

les juges du fond appréciant les éléments de fait qui leur étaient soumis ont estimé d'autre part, que Forestier non seulement n'apportait pas la preuve d'une faute quelconque de son employeur dans l'exercice

inopposable aux organes de la procédure collective et aux créanciers du débiteur, n'a ni pour objet, ni pour effet d'entraîner la privation de ce droit ; que l'inopposabilité du droit de propriété sur

la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 114, alinéa 4, ensemble l'article 175, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui organisent le droit

de grève est un principe de valeur constitutionnelle ; que selon l'article L. 521-1 du Code du travail, qui détermine les conditions d'exercice de ce droit, la grève ne rompt pas le contrat de travail

L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, en sorte que l'employeur est délivré de l'obligation

CIVIL DES JURES QUE SUR LEUR PROFESSION ET LEUR DOMICILE, ERREURS QUI ETAIENT DE NATURE A CREER DES CONFUSIONS, ET NE PERMETTAIENT PAS A L'ACCUSE D'IDENTIFIER LES JURES ET ENTRAVAIENT AINSI LE LIBRE EXERCICE

DES ARTICLES 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS

PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU, D'APRES L'ARRET ATTAQUE, QUE LEON, PRETENDANT QU'IL RESULTAIT D'UN ECHANGE DE LETTRES QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS LUI AVAIT CEDE LE DROIT

le droit de reprise sur un immeuble loué, doit être apprécié à la date pour laquelle le congé est donné ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate que " le congé pour reprise a été délivré le

. était en litige comme étant susceptible d'être déterminée avec précision dans le cadre de l'instance pénale en cours, la décision du juge des référés de rétablir par provision le praticien dans l'exercice

DE TOUS LES DROITS DU SUBROGEANT DANS LES CONDITIONS MEME OU CELUI-CI POUVAIT LES EXERCER ; MAIS ATTENDU QUE S'IL RESULTE DES ARTICLES 1249 A 1252 DU CODE CIVIL QUE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE

que les documents obtenus par l'Administration ont une origine apparemment licite ; qu'il ressort de l'ordonnance que l'administration fiscale a obtenu divers documents, notamment des factures, par l'exercice