Le Dauphin, Rémery, Ponsot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat

La cour d'appel a relevé que le contrat de contractant général conclu entre la société Novaoutlet, en sa qualité de promoteur immobilier, et la société Edificandi avait pour objet la réalisation des études

du Code du travail, sans que leur nom ne figure sur le registre du personnel et sur le livre d'embauche, et sans déclaration d'embauche en tant que salarié auprès des organismes sociaux, ainsi qu'il ressort

; qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier que les époux J... dont l'immeuble d'habitation a subi, par le passé, deux séries de désordres sollicitent l'organisation d'une expertise judiciaire

en redressement judiciaire le 28 août 2012 ; que la société Etablissements Montibert (la société Montibert) a revendiqué à la procédure des châssis et des bloc-portes qu'elle lui avait vendus sous réserve

que, selon le moyen, d'une part, suivant conclusions du 20 décembre 1994, la société Dacova et la compagnie PFA, intimées, invoquaient le désistement de la société Duriez, appelante, intervenu sans réserve

Depuis la constitution de la société [P], les assemblées générales annuelles ont décidé d'affecter systématiquement les bénéfices aux réserves. 3.

audience des débats s'est tenue le 22 février 1994 avec la précision que la "Cour n'était pas composée comme lors de sa précédente audience" ; "alors que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort

d'interprétation des articles L. 412-8, 8° et L. 413-12, 2° du code de la sécurité sociale énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 modifie le droit existant

X... coupable des faits de destruction volontaire par incendie ayant entraîné un préjudice, la cour d'assises a relevé que M.

L'emplacement des cinq caméras doit être connu de tous les salariés à savoir : 3 caméras au rez-de-chaussée (espace parapharmacie, espace bébé et espace ordonnance) ; 2 caméras à l'étage (bureau et réserve

sur les réseaux publics, M.

de responsabilité et pour le compte de qui il appartiendra et sous réserve de garantie », « contribue à entretenir le flou sur l'étendue de l'obligation de l'assureur et de l'acceptation de la victime

sécurité incendie de l'immeuble, alors, selon le moyen, "que l'action en responsabilité dirigée contre un constructeur par le maître de l'ouvrage ne peut être accueillie que si ce dernier établit l'existence

H... établissait ces faits ne nature à laisser présumer un harcèlement moral, s'est néanmoins bornée à relever, pour écarter le harcèlement, que l'employeur justifiait de l'incapacité du salarié à occuper

du bien soit intrinsèquement inférieure à la valeur retenue par les premiers juges et en refusant de tenir compte « de l'état dégradé de l'immeuble et des parties communes » dont elle constatait l'existence

B..., assuré auprès de la société Axa France ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 3 mars 1998 ; qu'ayant constaté la présence de fissures, les consorts X...- Y... ont, après expertise

plainte, contre Georges-Marie Y..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires et les observations produits en demande et en défense ; Attendu qu'il ressort

terrains sur lesquels l'acquéreur se proposait de construire un immeuble d'habitation ; que le prix de cession a été payé en partie en espèces, le solde étant converti en l'obligation pour la SCI de réserver

un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que, quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images sur le réseau a été