En statuant ainsi, après avoir constaté que l'exploitation agricole de M.

moyen : 1°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation

matériel récupéré en bon état, que s'agissant des éléments incorporels la clientèle des deux associations était constituée de parents ayant besoin d'un accueil pour leurs enfants et que le mode d'exploitation

et ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; "alors que, les agissements frauduleux étant soupçonnés à l'encontre exclusivement de la société Le Grand Domaine et ne portaient que sur l'exploitation

, cette exploitation étant poursuivie en vue de la réalisation d'un plan de cession dans l'intérêt des créanciers et des salariés de la société FDS ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé

modèles d'autres dessins", qui a constaté que "chacun d'eux se trouve différemment réalisé" et qui a relevé en outre qu'elles justifiaient, pour l'un des trois motifs ornemnetaux litigieux, d'une exploitation

X... d'avoir pris intérêt à la poursuite de la station service voisine bien au-delà de la date à laquelle l'acte authentique aurait dû être signé et l'exploitation de sa propre station-service engagée

Il en résulte qu'une société à responsabilité limitée, qui est constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession et a pour activité l'exploitation, l'achat, la vente et la location de

simplement la confirmation du jugement, s'en approprie les motifs; que les premiers juges avaient constaté, dans leur décision, que l'acquéreur était un professionnel averti pour avoir précédemment exploité

Les bâtiments nécessaires à une exploitation agricole n'étant pas visés parmi ceux autorisés dans la zone ND du plan d'occupation des sols de la commune, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à

et les deux années suivantes à une cotisation affectée du taux collectif, l'établissement issu d'un établissement précédent dans lequel a été exercée une activité similaire avec les mêmes moyens d'exploitation

[C] coupable de tentative d'exportation interdite de déchets, gestion irrégulière de déchets, gestion de déchets sans agrément, exploitation d'une installation classée non enregistrée, exploitation d'une

Le 4 juillet 2011, après que la société [1] a obtenu l'autorisation d'exploiter les déchets rentrant dans certaines rubriques de la nomenclature des installations classées, sous réserve de la réalisation

confirmatif attaqué, qu'étant titulaire de la marque Château Larose Perganson déposée le 2 octobre 1986 sous le n° 1 412 349 pour désigner un vin rouge d'appellation contrôlée Haut Médoc produit sur l'exploitation

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui était employée en qualité de cuisinière dans le café "Le Sympathic" exploité

Jacques X... n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploiter ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu d'une part, qu'ayant retenu que le chemin litigieux constituait un chemin d'exploitation

la décision d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le pourvoi d'une part, qu'en considérant qu'une période de travail de 15 mois était trop courte pour apprécier les résultats d'exploitation

jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 26 avril 1990), que, par lettre du 26 mai 1989, la société Total a déclaré résilier, à compter du 26 août 1989, la location-gérance du fonds d'exploitation

X..., n'avait jamais été autorisé à poursuivre son exploitation de sorte que le salarié n'avait pas pu continuer à travailler sous le contrôle du syndic ; Mais attendu que le demandeur qui n'a pas comparu