COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour permettre à la société Aucris de financer l'acquisition d'un fonds

[D] et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de prise en charge des réparations de la fenêtre de toit, alors « qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif d'un jugement équivaut

Les vendeurs font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'acquéreur fondée sur la garantie des vices cachés et de les condamner à l'indemniser de ses

[D] font grief à l'arrêt de refuser l'examen de la recevabilité de la demande d'exequatur formée par M.

M. et Mme [J], la société Immo One et la SCI font grief aux arrêts de condamner la MAF aux dépens de l'instance, à l'exclusion de ceux afférents à la procédure de référé et au coût de l'expertise, sur

Les sociétés Biron et Jacques font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriée la parcelle dont elles sont nue-propriétaire et usufruitière, alors « que l'arrêté du 18 janvier 2021 déclarant

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à se faire autoriser à user du chemin d'exploitation pour le passage de canalisations, alors « que le riverain d'un chemin d'exploitation

Soutenant que son consentement avait été vicié par l'erreur et le dol, cette dernière a assigné la société Balanina et Mme [V], sa gérante, en annulation du contrat de cession de fonds de commerce, en

[X] et Mme [Z] font grief à l'arrêt de les condamner à payer 500 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient

Y..., domiciliée [...] , contre trois arrêts rendus le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10) dans les litiges les opposant : 1°/ à la Fondation nationale des sciences politiques

euros financé par un contrat de crédit affecté souscrit, le même jour, auprès de la société Financo (le prêteur) ; que, soutenant que l'attestation de fin de travaux comportait des réserves et que les fonds

Z... une promesse de vente portant d'une part sur un fonds de commerce, d'autre part sur l'immeuble où ce fonds était exploité ; que M.

d'action sanitaire et sociale versés aux collectivités, aux oeuvres et aux particuliers et, de l'autre, de contrôle de l'utilisation de ces fonds ; qu'en ne recherchant pas si les salariés exerçaient

COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS

; que les cédants ont soutenu que la location-gérance devait se poursuivre jusqu'au terme prévu, le 31 décembre 1991, et que le transfert de propriété du fonds ne pourrait intervenir qu'au delà de cette

compensation des comptes entre les parties, a condamné les époux Y... au paiement de la somme de 71 901,86 francs avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 1989 ; Attendu que les époux Y... font

assignée en fixation du loyer de leur bail renouvelé par les époux X..., devenus sous-locataires d'une des parcelles par cession réalisée le 10 juin 1989 à leur profit; Attendu que les époux X... font

les époux X... l'ont assignée pour se faire reconnaître un droit de passage sur la parcelle BK 250, intégrée au domaine privé communal ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que les époux X... font

attendu que l'assurance obligatoire ne garantissant pas les dommages immatériels, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Mme D... ainsi que par Mme L..., autre copropriétaire, à fin de liquidation de l'astreinte pour la période courant depuis le 14 septembre 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme D... font