lui ayant adressé, le 20 octobre 2006, une mise en demeure de payer les cotisations correspondantes, la société Nîmes matériaux a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que cette société fait

Maurice H... demeurait le gérant de fait de cette entreprise, M.

Z... et la société Pressigny Palettes, dont il était le gérant ; que Maître X... fait valoir que la recherche de sa responsabilité, liée à sa fonction d'authentificateur des actes, est de nature délictuelle

[R] [Z] exerçait la gérance de fait des sociétés Les Ajaux, Ferme Les Ajaux, [Z], Prestimmo, Les lilas, Clairimmo, Le Doux, et Jardin d'Ava. 3.

ce même contrat prévoyait que Charles X... avait juridiquement la qualité de négociateur rémunéré avec jouissance d'un véhicule de fonction ; que l'enquête va démontrer qu'il exerçait la qualité de gérant

qualifiés d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés Pargest et Sogesco faute d'élément suffisant établissant sa gérance de fait et eu égard aux précédentes décisions de justice rendues en sens

-7 du nouveau Code pénal ; que la Cour requalifiera dès lors en ce sens ; que les premiers juges avaient fait une exacte appréciation du préjudice direct et actuel subi par la partie civile du fait des

; qu'en troisième lieu, Marcel X... était poursuivi à raison d'avances de fonds d'un montant total de 1 350 000 francs, prélevées sur la trésorerie de la SA X... et versées à la SARL Arene, dont le gérant

STATUTAIRE DE LA SARL ABLA, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX; " AUX MOTIFS QUE LE SIEUR G..., VERITABLE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE, AVAIT SCIEMMENT REGLE EN OCTOBRE ET DECEMBRE 1969 A UN SIEUR F...

gérance de fait de la société NSICB, pourtant contestée par Josef Y..., a privé sa décision de tout fondement légal au regard des textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, et en toute hypothèse

de droit de la sarl, toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert et aux lieu et place du gérant,

usage du pouvoir qu'elle tient en principe de l'article 520 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le moyen qui fait grief à la Cour de ne pas avoir constaté l'irrégularité de la composition du

La signature apposée dans la rubrique réservée au preneur est contestée par la société Peinture Elégance qui indique que celle-ci n'est pas celle de son gérant.

1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE seul celui qui, en toute liberté et indépendance exerce une activité positive de gestion et de direction, de manière constante et régulière, a la qualité de gérant

X...était gérant d'une société déclarée en liquidation judiciaire puis avait été déclaré en faillite personnelle en 2005 avec interdiction de gérer, et relevé qu'ils avaient l'intention d'acquérir les

Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable du délit d'escroquerie ; " aux motifs que A..., qui était gérant

de droit, puis de fait, de la SARL Fiduren et du délai de trente jours dont il disposait pour faire connaître par écrit les informations qu'il estimerait nécessaire ; la copie de l'avis de réception n

la procédure de liquidation dont il avait fait l'objet, respectant ainsi le délai de quatre ans, ce qui permettait à Gérard Z... de faire un profit comme marchand de biens ; que, n'étant pas sur place

Tout au plus, bien que ce n'est pas ce qu'ils soutiennent, auraient-ils pu reprocher au gérant le fait que les fautes de gestion commises et ayant conduit selon eux à la liquidation judiciaire, leur ont

La cour n'est pas saisie à l'égard de Pierre ALLA qui, selon les appelants, se serait comporté en gérant de fait.