COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

plantation sur les parcelles objet de la reprise exercée par les consorts X..., se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 9 février 1994 qui, limitant l'insertion

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, ler février 1995), que l'enfant Karim X..., qui était hémophile, a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion de l'injection

Garcia, qui était hémophile, a été contaminé par le virus de l'immunodéficience humaine VIH, à l'occasion de l'injection de produits sanguins ; que Mme Y..., sa mère, après avoir obtenu du Fonds d'indemnisation

unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2000, n° 659), qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection

précédent arrêt du 15 novembre 2000 a accueilli la demande de récusation de l'expert X... qui faisait partie d'un collège d'experts désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 avril 2021), Mme [X] a été engagée à compter du 1er septembre 2005 par l'Association des Flandres pour l'éducation et la formation des jeunes et l'insertion sociale et

16 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

X... de sa demande tendant à voir engager la responsabilité civile des ayants droits de Jean Y... en raison de la survenance d'une infection nosocomiale, que M.

tribunal de police a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 11 novembre 2002, jour de fête légale, des fonctionnaires de l'inspection

électif dans l'entreprise, qu'il ne peut donc revendiquer un statut protecteur au titre d'une désignation en qualité de délégué syndical, qui, bien que portée à la connaissance de l'employeur par l'inspection

ALD , la société Multi services ayant procédé au montage de cet équipement ; que l'enquête de police, les constatations de l'inspection du travail et le rapport de l'Apave ayant fait apparaître que certaines

Par un raisonnement « a contrario », cet argument signifie donc que l'appelante serait fondée à se prévaloir du défaut d'information si le procès-verbal de l'inspection du travail n'était pas communiqué

Charles) ; que celle-ci ayant été condamnée à payer diverses sommes à ses salariés pour des manquements à la réglementation et à l'hygiène du travail notifiés à la société Ott Charles par l'inspection

14 février 1988, en méconnaissance de l'article L. 221-5 du Code du travail, irrégulièrement employé quinze salariés de son entreprise, dont l'identité avait été précisée dans le procès-verbal de l'inspection

d'établissement, et condamné la partie civile (le syndicat sarthois CGT des personnels des secteurs financiers) à verser à l'un d'eux des dommages-intérêts ; " aux motifs que le procès-verbal de l'inspection

Le 3 octobre 2014, la société a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement de la salariée, qui a été rejetée par lettre du 28 octobre 2014.

selon divers contrats emploi-solidarité puis emploi consolidé ; que le 28 avril 2003, l'employeur a informé la salariée de ce que son dernier contrat expirait le 26 mai sans avoir au préalable avisé l'inspection

Jean X..., et employant une partie des anciens salariés de la société X..., et des trois refus successifs de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement des salariés protégés, les salariés ont

salarié cadre de la société GRD titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a signé une convention de rupture amiable pour motif économique, le 11 septembre 2018 à effet au 1er octobre, l'inspection