européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de base légale, insuffisance et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré X... coupable du délit

régulier de la pension alimentaire due à son épouse, ainsi qu'à payer à cette dernière la somme de 10 000 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs que le premier juge avait retenu à juste titre le débiteur

avait précédemment fermé, étant précisé que le caractère dérisoire ne pourrait en toute hypothèse s'apprécier qu'au regard de la situation des parties aux protocoles d'accord transactionnel, les intentions

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [E], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Seniol, et à M.

. s'est présenté plusieurs fois dont une fois avec des gendarmes pour obtenir la restitution des clés et que c'est pour nuire à Mme X... que Patrick Y... n'a pas restitué ces clés ; "alors que le délit

d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique est une infraction intentionnelle ; qu'en s'abstenant de rechercher si le discernement de David X... n'avait pas été aboli, après avoir relevé

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui, pour le délit prévu par l'article 432-16 du Code pénal, l'a condamné à une amende de 5 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'une infection nosocomiale imputée à une

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1994), que la société Grame a commandé à la société Publicitas l'insertion

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y..., M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

société dont il est le gérant, Laurent Z... a été poursuivi pour tromperie sur les qualités substantielles des véhicules vendus ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'avoir commis ce délit

H... le 23 décembre 2008 et ces mêmes géomètres précisent que dès octobre 2008 est intervenue la prestation topographique qui a un coût ce qui démontre l'intention par M.

.. a été condamné du chef de destruction volontaire d'objet mobiliers appartenant à autrui par l'effet d'un incendie ; que les époux B... étaient quant à eux poursuivis en qualité de complices de ce délit

Petit), l'éditorialiste de la Croix (Noël Copin), l'abbé Jean Toulat- qui avaient tous confirmé que ses propos ne pouvaient procéder d'une intention malveillante mais d'un désir d'abolir toute trace de

la suite d'un accident avant d'être réparée; que Jacques Z... est poursuivi pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit

X..., chirurgien, titulaire d'un certain nombre de parts de la SCP a notifié au président du conseil d'administration des sociétés exploitant les cliniques son intention de ne plus opérer dans deux d'entre

de livrer le pétrole à une date qu'elle a précisée et a demandé la désignation d'un navire ; que la société Marimpex a rompu l'accord en se prévalant de l'inexécution des obligations du vendeur ; que

. ; que, par lettre du 18 octobre 2011, celle-ci l'a informée de son intention de cesser son activité le 31 janvier 2012 et lui a demandé de mettre en oeuvre la procédure de cession prévue à l'article

procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-Louis X... coupable de ne pas avoir indiqué de façon précise la désignation