La société Somfy activités a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

est ..., 2 / du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'Etude généalogique du Louvre, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Bertrand Z..., demeurant ... des Arts à Paris (6e), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 94-42.904 à E 94-42.907; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu

[P] faisait valoir que, lors de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 14 mars 2001, le syndicat des copropriétaires était l'unique propriétaire de l'ensemble des lots privatifs composant le

la sortie d'un bien du territoire communautaire ou d'un territoire ultramarin" ; que la procédure en remboursement visée à l'article 302 Q ne s'applique qu'aux produits "expédiés dans un autre Etat membre

l'information ouverte contre lui des chefs notamment d'infraction à la législation sur les stupéfiants et corruption passive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Y... avait fait valoir que la RATP ne versait pas aux débats le procès-verbal du conseil de discipline, prévu par l'article 164 du statut du personnel de la RATP, mais uniquement l'avis dudit conseil ;

Pierre F... comme unique interlocuteur ; que M.

produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Bernard Z..., directeur des établissements scolaires de la Fondation Don Bosco, a convoqué les membres

date du 24 octobre 1990, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement espagnol, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris

opposant à la société TCR France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 septembre

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mars 1988) que Mme X... au service depuis le 1er mars

strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée ; qu'en affirmant que le maintien de l'interdiction de quitter le territoire national est l'unique

pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 2.