justice pour irrégularité de l'acte transcrit, devant le tribunal de grande instance de Nantes, une telle transcription peut fonder légalement la délivrance d'un certificat de nationalité qui fait obstacle

celle-ci a violé les articles L. 351-24 et R. 351-41 du Code du travail ; 2 / que l'exercice d'une activité bénévole par un demandeur d'emploi, même au profit d'une société qu'il a créée, ne fait pas obstacle

pas eu pour objet de valider les arrêtés réglementaires annulés par le Conseil d'Etat, mais les seuls appels de cotisations, effectués et payés sur la base de ces arrêtés seuls, faisant simplement obstacle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si en principe la nullité d'un rapport d'expertise ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse y puiser des renseignements

part, que lorsque le créancier exerce les droits et actions de son débiteur, notamment en provoquant le partage en son nom, il ne peut invoquer la fraude paulienne pour faire annuler l'acte qui fait obstacle

en revanche, le refus d'une modification résultant d'une sanction justifiée ne lui ouvre droit ni à préavis, ni à indemnité ; que le principe de non-cumul des sanctions disciplinaires ne fait pas obstacle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 23 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que le bénéfice d'une pension de retraite ne fait pas obstacle à l'exercice

législateur ; que d'autre part, il appartenait aux juges du fond de rechercher en l'espèce si, comme le soutient Mme P., les conséquences matérielles et morales de l'abandon du mari ne faisaient pas obstacle

syndicat auprès du chef d'entreprise, ce qui implique une présence dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal qui constate que Mme Z... sera absente de l'entreprise jusqu'en mai 1992, ce qui mettait obstacle

créance entre les mains du représentant des créanciers de la société Retech ; qu'en omettant de rechercher si les paiements, qui ont pu être faits à la suite de cette déclaration, ne faisaient pas obstacle

par un écrit signé d'un représentant de la société", et qu'ainsi la preuve d'un accord de l'acheteur sur les écrits successifs mentionnant la clause de réserve de propriété était de nature à faire obstacle

l'obligation de conseil doit s'apprécier en fonction des besoins et des objectifs définis par l'acheteur ; qu'en prononçant la résolution de la vente sans prendre en considération les multiples obstacles

bornant, en l'espèce, à poser que l'existence d'une instance prud'homale ne constitue pas un cas de force majeure sans rechercher si la solution de ladite instance n'était pas seule de nature à lever l'obstacle

d'ores et déjà acquis par le seul fait de l'écoulement du délai visé au commandement, n'est ni un acte de poursuite, ni un acte d'exécution; qu'ainsi, le jugement du 26 septembre 1991 ne faisait pas obstacle

l'arrêt d'avoir accueilli la demande en totalité, alors, selon le moyen, que, d'une part, tout conducteur doit adapter sa vitesse à la configuration des lieux, aux difficultés de la circulation et des obstacles

charge de ces majorations que cette société eût elle-même été en droit de "se retourner" contre la SNIAS, société utilisatrice coauteur de la faute, que le dessaisissement du débiteur ne peut faire obstacle

1986; alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché sur la base de la lettre du 8 novembre 1990, si la société Gabel n'avait pas tenté de conclure un accord avec la société Rousseau, pour faire obstacle

qu'en remettant directement un devis au parrain, Mme X... avait méconnu la procédure de parrainage; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, en quoi Mme X... aurait mis obstacle

imposée par celle-ci, la cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, qu'en estimant que rien ne faisait obstacle

seul applicable en l'absence de stipulation écrite; qu'en considérant que le paiement volontaire par la société GBR des intérêts non stipulés et courus postérieurement au 10 septembre 1985 faisait obstacle