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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2229ba5988459c55ff8
8 juillet 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MAISON DE SANTE D'EPINAY-SUR-SEINE ET LES SIX MEDECINS QUI TRAVAILLENT DANS CET ETABLISSEMENT FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE CES PRATICIENS
civ1
60794c0e9ba5988459c44855
22 septembre 1981
DERNIER AURAIT LAISSEE SANS REPONSE DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRECISE LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LE MANQUEMENT DU PRATICIEN
60794df19ba5988459c48c16
16 mai 2006
à exercer en tant qu'anesthésiste dans ses locaux ; que le 21 novembre 1990, le conseil d'administration de la clinique a mis fin à ce contrat, à compter du 1er janvier 1991 et prévu de verser au praticien
613720f2cd580146773efb5b
28 juin 1989
2 du 2 janvier 1984 et l'article 5 de ladite loi ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les prestations mentionnées à l'article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale au profit des praticiens
61372384cd5801467740ad7c
18 mai 2000
décisions rendues par la Commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, aucune précision n'a été fournie sur les raisons pour lesquelles le contrôle médical a contesté les cotations données par le praticien
61372385cd5801467740ae48
6137236fcd58014677409c14
20 janvier 2000
l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un acte de diagnostic ou de traitement comporte une majoration ou une réduction de sa cotation initiale pour le praticien
6137236fcd58014677409c15
6137236fcd58014677409c16
61372370cd58014677409cdf
X..., anesthésiste-réanimateur ; Attendu que pour rejeter le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que la majoration prévue par l'article 22-7 de
61372662cd5801467742529c
17 juin 1999
61372345cd58014677407967
comm
613723f6cd5801467741078d
5 février 2002
Pascal Y..., demeurant ..., 3 / de l'institut Français des praticiens des procédures collectives, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi
61372352cd5801467740847a
61372352cd58014677408481
X..., anesthésiste-réanimateur ; Attendu que, pour rejeter le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que la majoration prévue par l'article 22-7 de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210574
6 juillet 2017
Observations des médecins contrôleurs : Praticien responsable du contrôle : Docteur Patricia N. - praticien conseil du service médical de l'assurance maladie.
ECLI:FR:CCASS:2017:C210575
60794cd79ba5988459c473bf
18 janvier 2000
du Code civil ; Attendu que devant subir l'opération de la cataracte de l'oeil droit que devait pratiquer Mme X..., ophtalmologiste, Mme Y... a refusé l'anesthésie générale que lui proposait ce praticien
60794ce19ba5988459c47581
13 mars 2001
l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par le médecin en raison des fautes de la panseuse alors que celle-ci étant placée, au cours de l'intervention chirurgicale, sous la seule autorité du praticien
60794ce49ba5988459c47692
27 mars 2001
Mlle Y... une ostéotomie de l'infrastructure maxillaire supérieure dont il est résulté une cécité de l'oeil droit de la patiente ; que l'arrêt attaqué, après avoir exclu toute faute commise par le praticien
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