[L] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-23.400 contre le jugement rendu le 8 septembre 2021 par le tribunal de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige l'opposant à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa assurances vie mutuelle, aux droits des Mutuelles unies

portant sur la réalisation en Malaisie d'une usine de production de molécules chimiques ; que, dans le cadre de l'exécution de ce contrat, la société Lebas technologies Sdn Bhd a, le 25 juillet 2011,

une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; qu'ainsi que l'a constaté

[Z] et [P], de juger recevable les demandes de la société Pharmacie de la Napoule venant au droit de la société de fait [Z] et [P], de constater la caducité à la date du 5 juin 2014 du contrat de location

Y..., l'a assigné dans les formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, en résiliation du contrat de location et condamnation au paiement d'une dette locative ; que le jugement réputé

borné à constater que ceux-ci avaient été pratiqués dans le courant du premier et du troisième jours suivant l'admission de M.

La société Armorine, distributeur du carburant, et la société de Transport Mertz qui s'étaient constituées parties civiles, ont été déboutées de leurs demandes. 9.

société Extrucable IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'appel de la société EXTRUCABLE recevable mais non fondé, d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement de première

Caisse d'épargne du règlement partiel intervenu en juin 2009 au titre de la période du 16 au 30 mai 2009 et d'infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant constaté

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves

et X... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, des chefs de violences avec usage ou menace d'une arme pour le premier, et de violences pour le second ; que les juges du premier degré les

Y... inspecteur de L'Alsacienne-vie indiquait : "J'ai pris le temps de discuter avec elle (Mme X...) au sujet du contrat fait avec M. Z..., pour bien m'assurer des versements à faire sur ce contrat.

fixé en fonction du montant des capitaux propres de la société First, serait réduit si, au vu du bilan établi au 31 juillet 1993, les capitaux propres se révélaient inférieurs à ce montant ; qu'un premier

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en ses deux premières branches, et le quatrième moyen du pourvoi principal du

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [D], domiciliée [Adresse 2], contre l'ordonnance de soins psychiatriques sans consentement rendue le 14 avril 2016 par le premier président de la cour d'appel

[J] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de requalification en contrat de travail de son contrat de prestation de services avec la société Takeeateasy.fr, placée en liquidation judiciaire, puis a

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Robert, contre l'arrêt de cette même cour d'appel, en date du 12 juin 1996, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement, ainsi qu'à l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pour une

contrat de location ne correspondait à aucune des hypothèses envisagées par la clause 7.2 du contrat, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article