qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

de ce que l'intéressée a conservé des documents de la société qu'elle aurait emportés, il apparaît que celle-ci a validé des factures, dont deux en juin 2002, dont le montant dépassait le niveau d'approbation

; que ledit article précise que l'employeur propose au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et que ladite proposition prend en compte, après avis de 5 délégués du personnel, les conclusions

mars 1992, le retard de saisie de la comptabilité aurait été progressivement rattrapé par le personnel de l'entreprise, sous le contrôle d'un nouveau cabinet d'expertise comptable ; Patricia D..., employée

du Travail, saisi d'un recours par la salariée contre la décision du médecin du travail l'ayant déclarée apte à ce poste, a déclaré, par décision du 12 février 1996, la salariée inapte à occuper cet emploi

X... a été embauché en qualité de chauffeur déménageur facturier par la société Sazias le 6 novembre 1972 ; que, le 15 mai 1991, le médecin du Travail l'a déclaré "inapte à son poste de travail, à reclasser

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

les difficultés dont elle a fait état auprès de ses médecins, qu'il apparaît entre les parties que soit, il a été fait droit à ses réclamations, soit ses réclamations n'ont pu être satisfaites en raison

d'un salarié déclaré médicalement inapte à son emploi, de recueillir l'avis des délégués du personnel sur les conclusions du médecin du travail et sur les propositions d'emploi destinées au salarié.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

à recueillir l'avis des délégués du personnel après la déclaration d'inaptitude du salarié et avant toute proposition d'un poste de reclassement approprié aux capacités de ce dernier ; Que l'employeur

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

, L. 626-2, 1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Monique X... coupable de banqueroute par emploi

; que Madame X... devait donc en conséquence, rechercher pour sa salariée, une solution de reclassement, compte tenu des propositions du médecin du travail, des indications qu'il formule sur l'aptitude

Sidi A..., a décrit plusieurs épisodes agressifs destinés à lui extorquer la somme de 87 500 euros, notamment au sein de son garage à Bois-Colombes ; qu'il a relaté ces agressions comme violentes et menaçantes

considère comme abusives ; que dans cette hypothèse, l'employeur n'a pas à faire figurer dans le courrier de licenciement la mention d'une impossibilité de reclassement qui, à ses yeux, n'existe pas ;

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

qui pèse sur l'employeur s'emplace entre le 25 août 2014 date du deuxième avis du médecin du travail et le 6 octobre 2014 date de son licenciement ; que le poste de Mme V... infirmière, évoqué par le

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.