accusé de réception du 11 avril 2007, Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en l'absence de toute réaction de celui-ci à son refus d'accepter la

la proposition de modification du contrat de travail.

, mais apte à un travail léger sous certaines réserves, que le salarié a été licencié le 17 janvier 1994, en raison de son refus d'accepter le poste d'employé administratif que l'employeur lui avait proposé

; Mais attendu, d'abord, qu'une clause du règlement intérieur ne peut valablement autoriser l'employeur à modifier unilatéralement un contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a pu décider

X..., alors, selon le moyen, que prend la responsabilité de la rupture de son contrat de travail, qui ne s'analyse donc pas comme un licenciement, le salarié protégé qui refuse une mutation prévue par

X..., et refusé par lui, ne permettait pas l'application de son précédent contrat de travail "au sens de la clause de mobilité stipulée", point sur lequel les premiers juges n'avaient pu relever que des

fixés ; que le 23 décembre 2008, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, au motif que la part variable de sa rémunération avait été supprimée après son refus de signer une lettre

avait modifié unilatéralement, sans donner de justification, les conditions d'exigibilité des commissions dues au salarié, a exactement déduit que la rupture du contrat de travail, consécutive au refus

; 2°/ que le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail

du 29 mars 1990 ; que cependant la lettre de licenciement ne visant nullement son refus de signer l'avenant à son contrat de travail mais son refus d'accepter la mutation géographique ultérieurement décidée

se prévaloir d'une modification du contrat de travail de la salariée, n'était pas tenu de rapporter la preuve d'un motif économique pour justifier le licenciement ; Mais attendu, d'une part, que la

B... une modification substantielle de son contrat de travail, changement de fonction, changement de rythme de travail.

Elle demande à la cour d'infirmer la décision des premiers juges pour constater qu'elle a été contrainte à la démission du fait de la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail et de

Cette notification devra se faire par écrit, et la salariée disposera d'un délai de réflexion d'un mois pour accepter ou refuser cette modification de son contrat.

X... ; qu'en estimant que le salarié avait légitimement refusé le changement de poste au motif qu'il aurait constitué une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les

; alors, d'autre part, que la modification par l'employeur de l'horaire de travail du salarié ne constituant pas une modification substantielle de son contrat de travail, ne peut rendre la rupture de

considérer que le changement de quelques dizaines kilomètres du lieu de rattachement de l'intéressé aurait constitué une modification substantielle de son contrat de travail, parce que l'employeur n'aurait

B..., Z... et A..., engagées en qualité d'agents d'entretien par la société Penaville, ont vu leur contrat de travail à durée indéterminée transféré à la société Triangle Service à compter du 1er avril

H... de ne plus vérifier les devis, ni contrôler le montant des travaux ; qu'il l'a maintenu et développé, à partir de mars 1990, après avoir observé tous les avantages financiers qu'avait pu en tirer

, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL