I..., sous-préfète, tandis que celui du 9 octobre 2012 est signé par M. P...

X... d'effectuer son préavis que sous réserve du maintien de son obligation de loyauté au cours de cette période de préavis, d'autre part, qu'elle dégageait son salarié de toute clause de non-concurrence

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

À la demande des enquêteurs, Mme [W] a ensuite déposé, deux jours plus tard, son ordinateur portable dont elle a indiqué qu'elle en avait un usage professionnel. 8.

X..., son administrateur unique, qui proposait au public sur le marché français, sous le nom de "plan gemmes", la vente de diamants de catégorie investissement, a obtenu le 20 septembre 1983 de la Commission

en vue de leur agrément, d'autre part, le 27 janvier 1997, pour indiquer au sous-traitant, en réponse à la notification de la copie de la mise en demeure de l'entrepreneur principal, que son dossier d'agrément

, qu'il a ainsi contrevenu à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur, à son contrat de travail et à la charte d'éthique de la société Chanel, lui faisant obligation de signaler à son supérieur

la forme d'un prêt direct, soit sous celle d'un concours bancaire ; que cet agrément de la Proparco permettait à M.

l'enfant dans l'escalier durant la semaine du 2 au 8 mars 1992, pourrait être à l'origine d'un hématome sous-dural ; des témoinages de la proche famille (mari, belle-soeur, mère) confirmaient cette chute

aux époux Z..., ont assigné les bailleurs et leurs sous-locataires pour faire ordonner l'expulsion de ces derniers; que les propriétaires, ayant délivré aux époux Y... un commandement, visant la clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

emballage et son étiquette constitue un élément de son originalité que le distributeur d'un produit concurrent doit s'abstenir de copier ; qu'ainsi en considérant qu'en raison de la banalité du produit

, faute d'avoir mis l'entrepreneur principal en demeure d'avoir à faire agréer son sous-traitant, qu'à la condition qu'un préjudice ait été causé au sous-traitant, privé d'une action directe qui aurait

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

mari, laquelle partait de son travail à 17 heures pile de peur de rentrer avec le moindre retard à son domicile et d'encourir les reproches de son mari, attitude caractéristique d'une emprise ; que cette

cette seule marque, puisqu'elle ne pouvait concéder une sous-licence de fabrication ou de commercialisation à un tiers sans son autorisation écrite et expresse qui n'a jamais été donnée à la société

établissement de [Localité 5] était similaire à celle de son siège social d'[Localité 3] et que ces deux établissements, engendrant des risques identiques, étaient tous deux classés par la caisse sous

I... n'a pas donné son accord à cette extradition. Il a été placé sous écrou extraditionnel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[C] avait manqué à son obligation de conseil lors de son dépôt de la demande d'autorisation de lotir en n'attirant pas son attention sur les conséquences néfastes de la seule possibilité de construction