le fait de subordonner la vente d'un bien à l'achat concomitant d'un autre bien ; que le fait pour un fabricant d'ordinateur de ne permettre l'achat d'un ordinateur spécifique

; "5ème question : ""les faits ci-dessus spécifiés à la question n° 4 ontils été commis avec cette circonstance qu'ils étaient habituellement pratiqués ?"

" ; n° 10 : " lesdites violences ci-dessus spécifiées ont-elles entraîné pour Frédéric X... une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ?

faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'il convient donc de rechercher, d'une part, s'il existait en la matière, une obligation spécifique

civils et de la famille pour une durée de 10 ans, les questions n° 2, 5 et 8 étaient toutes formulées de la même manière comme suit : "n° 2, 5 et 8 : "Y... était-elle, à la date des faits ci-dessus spécifiés

[Y] [J] a-t-il été détenu ou séquestré pour préparer ou faciliter la commission de la soustraction frauduleuse spécifiée et qualifiée aux questions 1, 2 et 3 ?

de société holding animatrice de la SNC était acquis, de sorte qu'elle utilisait sa participation dans sa filiale dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale qui mobilisait des moyens spécifiques

[O], alors : « 1°/ que la garantie due à l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage d'un marché de travaux privé qui ne recourt pas à un crédit spécifique ou y recourt partiellement ne doit consister

travail à durée déterminée, puisqu'il est constant que celui-ci a été conclu dans le cadre de la politique de l'emploi alors en vigueur et qu'il s'inscrit dès lors dans le cadre des dispositions spécifiques

patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours normal de l'investissement qu'il a proposé à son client, lorsque ces aléas ne présentent aucune spécificité

litigieuse, de biens intrinsèquement similaires ; qu'ainsi, en l'espèce, en se bornant à retenir que le chiffre d'affaires de l'officine litigieuse était proche des éléments de comparaison, que les spécificités

24 de l'accord et déterminés comme des services de plateaux techniques peuvent bénéficier de cette prime'' et que ''La direction du groupe HPM et les délégués syndicaux se sont entendus sur cette spécificité

restreindre la mission confiée par le comité social et économique à l'expert qu'il a désigné pour l'assister dans le cadre de cette consultation au motif que le comité social et économique sera spécifiquement

spécifiques de sorte que ce moyen est rejeté ; que Solo soutient que le « go live » a été donné sur les instructions de Open, après avoir été deux fois reporté, sur la foi des informations fournies par

L'opération consistait à remplacer les fenêtres et leurs châssis et à les équiper de stores spécifiques à lames placés entre les deux verres des vitrages, ces stores étant orientables en actionnant une

l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la lettre du 20 novembre 1974, constituant, selon l'arrêt, le cahier des charges participant à la loi du marché, la spécification

cette société faisant valoir que le DTU 52-1 s'appliquait exclusivement aux revêtements de sol scellés, c'est-à-dire posés avec sable et ciment, et non aux sols collés faisant l'objet d'autres spécifications

pour celles-ci d avoir, en 1992 et 1993, mis en cause auprès de leurs cocontractants respectifs la qualité du papier des affiches que ceux-ci doivent contractuellement fournir en conformité aux spécifications

correspondent exactement à la commande et que l'acheteur ne peut être tenu d'accepter une chose différente, si bien que la cour d'appel, qui a constaté que certaines pièces n'étaient pas conformes aux spécifications

Ayant ainsi caractérisé l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, elle a pu déduire, de ces seuls motifs, que la société Led Puck France était liée à la société