Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Codec, de MM.

Martin, avocat général, M.

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

Odent, avocat de MM.

de France, de Me Blanc, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Odent, avocat de MM.

Poullain, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts de Jaeger, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société BICS, de Me Choucroy, avocat de la SCI Parimo, les conclusions de M.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de MM.

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Leduc et des trente-sept

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse rurale et urbaine d'entraide mutuelle Crédit mutuel, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de MM.

Claude X..., de Me Capron, avocat de M. A..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de M. Z... C..., ès qualités, les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Tréard, conseillère, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société G services, anciennement G7 Investissement, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine Y..., demeurant ... à Rablay-sur-Layon (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e

Romain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de M.

Leclercq, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société NCC, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la BCCI et de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.