Jacques Z..., 2°/ Mme Janine Z... née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de la Caisse régionale de crédit

Jean François X..., domicilié Centre fiduciaire européen, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Base de Gaillon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen

apparue sur la bride d'une vanne du circuit d'hydrogène, a été victime d'un accident mortel à la suite d'une explosion et d'un violent incendie ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen

Y..., qui ont mentionné avoir plusieurs avocats, se sont bornés à élire domicile au cabinet de la société Selafa Z..., ce qui ne pouvait valoir constitution de celui-ci au nom des parties ; qu'il en résultait

difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; que, par arrêt du 16 décembre 2015, la cour d'appel a modifié la mission de l'expert chargé d'évaluer le fonds libéral du cabinet

insérée dans le contrat de travail de la salariée, motifs pris qu'elle prévoyait une minoration financière en cas de démission, la cour d'appel a violé l'article 8-5-1 de la convention collective des cabinets

; que le 16 janvier 2013, la société BG a été victime d'un incendie qui a endommagé une ligne de fabrication de gâteaux ; qu'afin d'évaluer les préjudices indemnisables, la société Axa a désigné le cabinet

Jean-Claude A..., domicilié [...]                           , contre trois arrêts rendus le 26 janvier 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, cabinet A), dans les litiges les opposant à la société

localisation du premier enregistrement, et d'autre part, pour avoir écarté cette même législation, dont les dispositions avaient régi le contrat alors intervenu et prévoyaient à l'époque que le paiement du cachet

contrôlographes mis à sa disposition, ce qui aurait dû démontrer le manque de sérieux de ses demandes et alors, d'autre part, que, pour statuer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes s'est appuyé sur des carnets

Y... lui avait proposé une rémunération au cachet sur la base de 120 francs par prestation et qu'elle n'avait pas accusé réception de ce document, sans rechercher si l'accord des parties ne s'était pas

Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M.

embauchée le 1er avril 1982 par la Société civile de moyens du groupe médical de Villiers-en-Lieu en qualité de secrétaireaccueilréception, coefficient 119 de la convention collective du personnel des cabinets

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM.

[F] coupable d'obstruction à la mesure d'administration provisoire de son cabinet et d'AVOIR prononcé à l'encontre de M.

l'application d'une convention collective dépend exclusivement de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise, et non pas du numéro de code APE ; qu'en se contentant d'affirmer que le cabinet

Jacques, ingénieur-béton ; qu'elle a également assigné les AGF ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué formé par le cabinet AMAU et M.