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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300231
23 février 2017
une déclaration ou un permis de construire, ainsi qu'une assurance dommages-ouvrage, dans la mesure où le vendeur a, dans les dix ans précédents la vente, modifié la charpente pour rendre les combles
comm
6137234ccd58014677407fb7
6 juillet 1999
du plan de continuation, ouvre une nouvelle procédure de redressement judiciaire pouvant fixer une nouvelle date de cessation des paiements ; qu'une cour d'appel qui entend condamner le dirigeant à combler
ECLI:FR:CCASS:2015:C300547
19 mai 2015
plusieurs désordres qualifiés de peu importants ont été relevés : fissurations extérieures sur les façades et le pignon sud ; déformation légère de la couverture ; fissuration des plaques de plâtre en combles
ECLI:FR:CCASS:2015:C301301
26 novembre 2015
ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2014), que, par acte sous seing privé du 20 novembre 2010, Mme X... a vendu à M. et Mme Y... un lot de copropriété comprenant des combles
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00351
12 février 2014
articles L 2222-3 et suivants du code du travail, mais le compte rendu du Comité Technique Paritaire qui, lors de la discussion du premier point de l'ordre du jour concernant les règles de priorité de comblement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201159
28 juin 2012
occidentale, aux droits de laquelle se trouve la société CDR Créances (la société CDR), un arrêt du 24 octobre 1995 a sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne sur l'action en comblement
ECLI:FR:CCASS:2012:C201160
occidentale, aux droits de laquelle se trouve la société CDR Créances (la société CDR), un arrêt du 24 octobre 1995 a sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne sur une action en comblement
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00235
8 mars 2011
faisait valoir que les actifs de la société étaient supérieurs au passif déclaré lorsque la procédure collective a été ouverte, en juillet 2005, et que l'insuffisance d'actif qu'il lui était demandé de combler
ECLI:FR:CCASS:2011:C300985
6 septembre 2011
un complément d'expertise pour ces motifs ; que la deuxième critique adressée aux constructeurs porte sur le « non-respect du plan » et consiste à relever un déficit de hauteur en partie basse des combles
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00604
24 mars 2010
embauche, en dépit d'une formation un peu différente, des fonctions et des responsabilités semblables à celles de ses collègues , sans pour autant que la différence de salaire à l'embauche ne soit comblée
ECLI:FR:CCASS:2009:C300402
24 mars 2009
remplissage incomplet de sable, auquel ils offrent de remédier, susceptible d'être à l'origine de quelques émanations récurrentes et que le préjudice subi par les époux X... pour inachèvement du comblement
ECLI:FR:CCASS:2022:C210056
13 janvier 2022
Lorsque la question des intérêts pose une difficulté d'exécution à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée, le silence de la décision de justice valant titre exécutoire peut être comblé par le Juge
6079d6739ba5988459c5b2e4
4 mai 1970
EUX POUR TOUS LES TRANSPORTS DONT L'EXECUTION REMONTAIT A PLUS D'UN AN, ET CE EN RAISON DE LA FRAUDE A LAQUELLE ILS S'ETAIENT LIVRES, ET DE LES AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNES A PAYER A FORSANS LE COMPLEMENT
6079d6799ba5988459c5b4fd
16 février 1972
AYANT SOUTENU QU'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL ADOPTANT LES MOTIFS DU TRIBUNAL, A REPONDU A CES CONCLUSIONS, SANS RENVERSER LA CHARGE
6079b1f79ba5988459c54849
11 mars 1965
DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE NETTOYAGE DE LA MACHINE AUQUEL SE LIVRAIT X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CONSTITUAIT UNE CONSEQUENCE ET UN COMPLEMENT
6079b2009ba5988459c54f9d
8 juillet 1971
615.000 "TRANSFORMATION A PARTIR DES PRODUITS A BASE DE MATIERES THERMOPLASTIQUES OU SIMILAIRES EN FEUILLES OU EN FILMS", AU MOTIF QUE LES AUTRES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE APPARAISSAIENT COMME LE COMPLEMENT
6079b2089ba5988459c55591
29 octobre 1973
ETAIT, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, HOSPITALISE, A VILLECRESNES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES ENQUETE ET AU VU D'UN RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE DANS L'INSTANCE PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT
60794bf09ba5988459c444dd
26 mars 1980
SOUVERAINEMENT LE PRIX D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PREEMPTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR ALLOUE AUCUN COMPLEMENT
6137209dcd580146773ec748
27 avril 1982
VERSEES A SES CONTREMAITRES EN LES RAMENANT AU CHIFFRE RETENU POUR LES OUVRIERS, AU MOTIF QUE LES CONTREMAITRES N'ETAIENT PAS PLUS EXPOSES QUE LES OUVRIERS ET QUE LE SUPPLEMENT S'ANALYSAIT EN UN COMPLEMENT
6079d3719ba5988459c59438
16 juin 1980
D'AVOIR JUGE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ETAIT RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE QUI ETAIT EN L'ESPECE L'ACCESSOIRE ET LE COMPLEMENT
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