droit de douane ; qu'à défaut de dispositions restrictives expresses, la nouvelle législation née des articles 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code dite

"constitue une condition substantielle de l'adoption du présent plan de continuation", il résulte manifestement de cette disposition que la condition dite substantielle énoncée ne constitue pas une condition

abstenant de rechercher si ce manquement de l'employeur qu'elle a dit établi et sur lequel la salariée fondait sa prise d'acte, ne justifiait pas que la rupture du contrat de travail soit dite

. ; Attendu d'abord, que la clause testamentaire dite de disposition d'accroissement n'implique aucune référence nécessaire aux dispositions des articles 1044 et 1045 du Code civil et peut également

, en retenant la responsabilité de la société Dilhac sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, pour avoir manqué à son obligation de conseil indépendamment de la maîtrise d'oeuvre proprement dite

l'intervention chirurgicale, alors même que le malade se serait vu délivrer une autre consultation plusieurs jours avant l'intervention, cette consultation étant indépendante de l'hospitalisation proprement dite

de la créance s'impose à l'acheteur ; qu'en l'espèce, la vente ayant été conclue avant le jugement d'ouverture et les désordres apparus lors de la mise en marche se rattachant à la vente proprement dite

mariage, le mari est tenu de contribuer aux charges de mariage et en cas de décès de celui-ci, son épouse doit être indemnisée du préjudice résultant de la perte du droit à obtenir une contribution aux dites

152, 169 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'un commerçant qui prétend être titulaire de créances nées au cours de sa liquidation judiciaire est tenu d'agir, afin d'obtenir le paiement des dites

de cause, "dans un moment de colère", falsifié le registre officiel des mandats devant être tenu par la société Foncia Transaction Location en application de l'article 72 de la loi du 2 janvier 1970, dite

enfants issus d'un précédent mariage étaient à la charge du nouveau conjoint, bien qu'il n'existe aucun lien de parenté entre eux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article précité de la dite

deuxième lieu, l'absence du salarié n'est justifiée que par sa participation aux seules commissions dépendant des séances du conseil ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la réunion, dite

précise quels aménagements les dispositions des conventions et accords collectifs peuvent ou ne peuvent pas apporter aux dispositions légales, exclut de son champ d'application les cas où une clause dite

elle a, par ailleurs, relevé le caractère manifestement excessif de cette clause pénale dans son aspect purement coercitif ; qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à la réduction de l'indemnité dite

enfants issus d'un précédent mariage étaient à la charge du nouveau conjoint, bien qu'il n'existe aucun lien de parenté entre eux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article précité de la dite

résultant de la mise en place du crédit-bail qui n'avait pas pris effet par le jeu de la clause résolutoire et ne pouvait être étendu à la garantie des dettes afférentes à la première phase de l'opération, dite

qu'en autorisant la Banque niçoise de crédit à rapporter par présomptions la preuve d'un ordre verbal qui lui aurait été donné par les époux X..., sans rechercher si, dans leurs rapports avec la dite

que les appelants n'avaient pas été en mesure d'y répondre, la cour d'appel n'a pas caractérisé les circonstances particulières qui auraient empêché la société Le Mambo et son gérant de répondre aux dites

dû au salarié en cas d'absence pour maladie, l'accord collectif de la Manufacture francaise des pneumatiques Michelin du 27 octobre 1970, stipule que : "l'employeur déduit la valeur des prestations dites

l'absence d'accord de la société Syngenta Agro quant à l'utilisation de ses études à la place des justificatifs communiqués à l'URSSAF, le fait que l'URSSAF ait procédé à une évaluation moyenne à partir des dites