3°/ que la discrimination syndicale suppose qu'un salarié subisse un traitement défavorable ou un désavantage à raison de son activité syndicale ; qu'en admettant en l'espèce qu'il ressortait des graphiques

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 509 et 511 de la Convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et industries graphiques

travail pour maladie à partir du 1er mars 1986 ; que, le 14 novembre 1986, l'employeur, se fondant sur l'article 207 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques

le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article 207 de la Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques

le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article 207 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques

Versailles (Chambres civiles réunies), au profit : 1 / de la société Le Livre de Paris, société en nom collectif dont le siège social est ..., 2 / de la Société d'étude et de financement d'arts graphiques

X..., qui avait été engagé par la Fondation Don Bosco, en qualité de technicien des arts graphiques, exerçait concomitamment des fonctions de professeur technique dans cet établissement d'enseignement

des sciences et de l'industrie, établissement à caractère public, industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique

positionnement âge/salarie » ; ce même courrier précise également que les décisions de non-augmentation concernent notamment la non-atteinte des objectifs fixés, une performance non conforme ; - un graphique

3°/ que la discrimination syndicale suppose qu'un salarié subisse un traitement défavorable ou un désavantage à raison de son activité syndicale ; qu'en admettant en l'espèce qu'il ressortait des graphiques

. ; que celle-ci a obtenu d'un juge de l'exécution un délai de grâce de vingt-quatre mois pour s'acquitter de sa dette en vertu de l'article 1244-1 du Code civil ; que la société Finaref ayant prélevé

ONT DECIDE DE POURSUIVRE EN COMMUN L'EXPLOITATION FAMILIALE ; QU'ILS ONT ENSUITE ACHETE D'AUTRES PROPRIETES AU MOYEN DE FONDS AMASSES GRACE A LEUR TRAVAIL ; QUE LES DEUX Y...

pour obtenir la suspension de leurs obligations pendant un délai de 2 ans ; Attendu que le CFF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en accueillant cette demande, dit qu'à l'expiration du délai de grâce

X... un délai de grâce d'une année, le jugement, après avoir relevé que n'était pas établie la date à laquelle le saisi a été sommé de prendre connaissance du cahier des charges et donc, de la date d'adjudication

AU VAL DE GRACE, LUI REVELA L'EXISTENCE D'UN FIBROME UTERIN DONT ELLE N'AVAIT JAMAIS SOUFFERT AUPARAVANT ; QUE SUR LES CONSEILS DE CE CHIRURGIEN QUI LUI AVAIT ASSURE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INTERV

mail du directeur commercial, à la suite de l'incident l'ayant opposé à ce dernier et à sa position de congémaladie, n'empêchait pas Mme P... de pouvoir accéder à toutes les informations nécessaires grâce

DE JUGEMENT DE LA MEME COUR D'APPEL AVAIT CONVERTI LA LIQUIDATION DES BIENS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'IL Y AVAIT LA UN ELEMENT CAPITAL DE NATURE A MODIFIER COMPLETEMENT LE PROBLEME DU DELAI DE GRACE

l'information ; Qu'elle justifie sa décision en constatant que les pièces non annulées ne dérivent pas des actes viciés, et ne constituent pas avec certitude le fruit de l'exploitation des éléments obtenus grâce

prix étaient en tout état de cause déjà définis ; que toutes les informations relatives aux prix, aux chiffres de vente de tous les magasins du groupe Vet'Affaires étaient centralisées par le groupe grâce

A... était titulaire d'un crédit open avant son mariage qui sera remboursé grâce aux fonds détournés par son épouse, alors qu'à partir de la période de fraude les déblocages sur ce crédit " revolving "