justifier une résiliation sans préavis ni indemnité d'autant qu'aucun quota ne s'impose à cette dernière ainsi que le précise l'article 2 du contrat ; - s'agissant de la Martinique

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Saint-Denis, 24 avril 2006 et 22 septembre 2008 RG 05/01359), que le montant de l'indemnité

. ; que, d'ailleurs, à partir du moment où Nancy Martin et Christophe Y... vivaient séparés, le risque n'était plus le même puisque Nancy Z... ne conduisait plus et que Christophe Y... ne pouvait pas conduire

s'est rendu coupable du délit d'abus de confiance ; "alors que, d'une part, la preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée

René Martin XA..., demeurant à Baillif (Guadeloupe), 36 / M. Floridel XH..., demeurant Cadet à Baillif (Guadeloupe), 37 / M. YX...

Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me VUITTON et de la société civile professionnelle MARTIN-MARTINIERE

Denis Z..., 3°/ à Mme Brigitte Z..., domiciliés [...]                                               , 4°/ à M.

Y... était entaché d'équivoque dans la mesure où il faisait mention de la qualité de contremaître et de celle de cadre ; qu'en estimant que ce contrat était "dénué d'équivoque", la cour d'appel a violé

ci-dessus » ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial [...] 1800 justifie, par sa pièce n° 2, qu'il a, par exploit de la SCP Jean-Paul Spinelli-Laurent Saint-Martin

Georges X..., 2°/ Mme Martine X..., domiciliés [...] , 3°/ la société GB coiffure, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel

2.457.331 francs et de 10 000 francs ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'Hans Werner Z..., Sven Dennis

sur deux et le mercredi matin, d'un appel téléphonique tous les mardis soirs à 16 heures et de formation les lundis tous les quinze jours, que son activité était prise en compte dans l'organisation du

Jean Z..., demeurant le Mas d'Aunis, Saint-Médard d'Aunis à la Jarrie (Charente-Martime), 7°) M. Paul B..., demeurant ... (Haute-Loire), 8°) M. G...

C., Sedag, Primistères Reynoird Gadeloupe, Primistères Reynoird Guyane, Primistères Reynoird Martinique, Ecomax Gadeloupe, Ecomax Guyane, Ecomax Martinique, Sofidis, Sobadis, Somardis ou toute autre société

cette somme et qui produisait un bordereau mentionnant l'établissement d'un chèque à l'ordre de la Carpa, a pu, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, prononcer une condamnation en deniers

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sodibur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis

T..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme G..., après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

Y... était associée à 49% dans les sociétés où son mari était associé majoritaire, qu'il n'était pas établi qu'elle avait pris part à la vie des entreprises et qu'elle avait disposé des informations et

brimades publiques des dirigeants de l'association lors de réunions de service, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 4° / qu'en énonçant, pour dénier